Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032393966
NOR: INTC1602280A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/39/JORFTEXT000032393966.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-14 00:00:00 +02:00
parent a922f5a92b
commit d171cb2f56

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14 Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2016-04-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021024200 Identifiant: LEGIARTI000032395371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/42/LEGIARTI000021024200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395371.xml
--- ---
###### Article A35 ###### Article A35
@ -18,8 +18,8 @@ suivantes :<br />
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :<br /> 1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
d'étrangers sans titre ;<br /> l'emploi d'étrangers sans titre ;<br />
- la brigade des chemins de fer ;<br /> - la brigade des chemins de fer ;<br />
@ -37,12 +37,30 @@ d'étrangers sans titre ;<br />
- les unités d'éloignement.<br /> - les unités d'éloignement.<br />
2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières
d'Ile-de-France :<br />
- les brigades mobiles de recherche ;<br />
- les unités d'éloignement ;<br />
2° ter Pour les directions interdépartementales :<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les unités d'éloignement ;<br />
- les unités d'investigations ;<br />
- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;<br />
- les brigades des chemins de fer.<br />
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes 3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes
Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions
départementales, les directions de la police aux frontières de la départementales, les directions de la police aux frontières de la
Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française et
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux les services locaux de la police aux frontières :<br />
frontières :<br />
- les unités d'investigations ;<br /> - les unités d'investigations ;<br />