Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576051
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0242L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576051.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459356.xml
---
###### Article 242
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576051.xml
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.<br />
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du
greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour
d'appel.<br />
greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un
greffier de la cour d'appel.<br />
Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un
greffier du tribunal de grande instance.
Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de
greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576080
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0261L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576080.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459343.xml
---
###### Article 261-1
@ -19,7 +18,7 @@ de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de
demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission
prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.<br />
Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la cour d'appel ou du
Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du
tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales
résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les
personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576083
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0263L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576083.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459331.xml
---
###### Article 263
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour
d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par
le greffier en chef de la juridiction siège de la cour d'assises.<br />
le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.<br />
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude
légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032656072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656072.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462402.xml
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###### Article 380-14
@ -29,14 +29,15 @@ renvoi après cassation.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, la
chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée,
pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également
applicables en cas d'appel des décisions de la cour d'assises de Mayotte ou du
tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président
de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des
magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers
désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier
président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte,
par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le
président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour
d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du
présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la
cour d'assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en
appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont
exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année
civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour
d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis
de La Réunion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032654813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654813.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459383.xml
---
###### Article 382
@ -25,4 +25,8 @@ physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.<br />
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui
forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle
peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article
203.
203.<br />
Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses
fonctions au sein du tribunal de grande instance, un tribunal de grande instance
dont le ressort est limitrophe est également compétent.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576799
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0521L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576799.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033459176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459176.xml
---
###### Article 521
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576799.xml
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.<br />
La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières
classes.<br />
classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de
l'amende forfaitaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des
quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030254320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254320.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-04-16
Identifiant: LEGIARTI000033460127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460127.xml
---
###### Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers
alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par
l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que
si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est
accompagnée :<br />
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à
l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat
d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de
l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article
529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant
le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée
:<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576861
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576861.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459168.xml
---
###### Article 529-7
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième
classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de
celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le
contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article
529-8.
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième
et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à
l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est
minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par
l'article 529-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576931.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460121.xml
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###### Article 530-3
@ -15,4 +14,8 @@ forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires
majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités
d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans
lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et
perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.<br />
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les
amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant
est quintuplé.