From d10d6363601696b9fa27353b599d81d2f6bbd1ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Sep 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202016-09-25=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md | 80 ------------------- 2 files changed, 81 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 568434eb..b9c69208 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 40-6](article_40-6.md) - [Article 41](article_41.md) - [Article 41-1](article_41-1.md) -- [Article 41-1-1](article_41-1-1.md) - [Article 41-2](article_41-2.md) - [Article 41-3](article_41-3.md) - [Article 41-3-1](article_41-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md deleted file mode 100644 index ab10ef47..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000029367650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/76/LEGIARTI000029367650.xml ---- - -###### Article 41-1-1 - -I.-L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été -mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger -avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
- -1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des -contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique -est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article -529 ;
- -2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;
- -3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, -à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 -dudit code ;
- -4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose -volée est inférieure à un seuil fixé par décret ;
- -5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
- -6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la -construction et de l'habitation.
- -Lorsque le procureur de la République autorise le recours à la transaction en -application du présent article, l'officier de police judiciaire peut soumettre -l'auteur de l'infraction, compte tenu de ses ressources et de ses charges, à -l'obligation de consigner une somme d'argent, en vue de garantir le paiement de -l'amende mentionnée au 1° du II ou, le cas échéant, de l'amende prononcée en cas -de poursuites et de condamnation dans les conditions prévues au dernier alinéa -du III.
- -La transaction autorisée par le procureur de la République, proposée par -l'officier de police judiciaire et acceptée par l'auteur de l'infraction est -homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par -lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction -assisté, le cas échéant, par son avocat.
- -II.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances -et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation -matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de -ses charges. Elle fixe :
- -1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant -ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
- -2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le -dommage résultant de celle-ci ;
- -3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de -l'obligation de réparer le dommage.
- -III.-L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge -par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la -prescription de l'action publique.
- -L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans -les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de -l'acceptation de la transaction.
- -En cas de non-exécution de l'intégralité des obligations dans les délais -impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élément -nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition -pénale, ou engage des poursuites.
- -IV.-Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application -des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.
- -V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat.