LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024496841
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031283378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283378.xml
---
<h1>Article 2-13</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496841.xml
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais
traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un
animal prévus par le code pénal.
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ animal prévus par le code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ animal prévus par le code pénal.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>