From d025b671fe9f01bfadca66b777ef5413fc4c2cc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 22 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_3/paragraphe_1er/article_d48-24.md | 16 +++++++--------- 1 file changed, 7 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1er/article_d48-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1er/article_d48-24.md index e34ab72770..20ae19d34b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1er/article_d48-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1er/article_d48-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2017-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006515017 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D24A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515017.xml +Date de début: 2017-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034406588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/65/LEGIARTI000034406588.xml --- ###### Article D48-24 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515017.xml Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat -d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux -troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 ou dans l'une des -catégories suivantes :
+d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à +l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes :
-conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au