Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
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- [Article R15-33-36](article_r15-33-36.md)
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517017
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D3XAB
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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517018
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D3XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517018.xml
---
<h1>Article R15-33-33</h1>
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux
conditions suivantes :<br />
1° Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;<br />
1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du
service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la
cour d'appel ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance
mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.<br />
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;<br />
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir
4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;<br />
5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne
pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec
l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.<br />
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir
confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par
l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.<br />
@ -40,7 +49,16 @@ confiées à l'association.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517014?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517015?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +77,7 @@ confiées à l'association.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517022
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D5XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517022.xml
---
<h1>Article R15-33-35-1</h1>
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée
au procureur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517020
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517020.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517021
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D5XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517021.xml
---
<h1>Article R15-33-35</h1>
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de
la République ou le procureur général soumet la demande d'habilitation à
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la
cour d'appel, qui statue à la majorité des membres présents.<br />
Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge utiles, le
procureur de la République ou, si l'intéressé doit exercer ses fonctions dans le
ressort de la cour d'appel, le procureur général décide de l'habilitation de la
personne pour une durée probatoire d'un an.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
A l'issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur
général décide de l'habilitation de la personne pour une période de cinq ans,
après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du
tribunal ou de la cour d'appel, ou de la commission restreinte de l'assemblée
générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa
constitution est obligatoire.<br />
La décision prise par l'assemblée générale ou la commission restreinte précise
si la personne est habilitée comme Médiateur ou comme délégué du procureur de la
République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant
des mineurs.
L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.<br />
Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée
comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est
habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.
<details>
@ -32,16 +36,7 @@ des mineurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345039?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +55,7 @@ des mineurs.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345039?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517025
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D6XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517025.xml
---
<h1>Article R15-33-36-1</h1>
Le médiateur et le délégué du procureur de la République adressent une fois par
an un rapport d'activité au procureur de la République ou, s'ils exercent leurs
fonctions dans le ressort de la cour d'appel, au procureur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517023.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517024
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D6XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517024.xml
---
<h1>Article R15-33-36</h1>
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale, peut être prise par le procureur de la République
ou le procureur général.
Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de
l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République
prête devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel le serment
suivant :<br />
" Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité
et de respecter le secret professionnel. "<br />
Ce serment est également prêté par les personnes physiques représentant les
personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R. 15-33-32.
<details>
@ -22,7 +29,13 @@ ou le procureur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517014?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517015?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +54,13 @@ ou le procureur général.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517014?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517020?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517026
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517026.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517027
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517027.xml
---
<h1>Article R15-33-37</h1>
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R.
15-33-35.<br />
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait
de l'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.<br />
L'habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire à l'une des
conditions prévues par l'article R. 15-33-33 ou si elle n'exécute pas de façon
satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Ce retrait est prononcé, après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales, selon la
procédure prévue par l'article R. 15-33-35 pour la décision d'habilitation.<br />
En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission restreinte.
retirer provisoirement l'habilitation en attendant de pouvoir procéder aux
consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 15-33-35.
<details>
@ -30,7 +28,22 @@ assemblée générale ou commission restreinte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517020?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517016?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517017?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517018?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +62,13 @@ assemblée générale ou commission restreinte.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517016?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517020?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517032
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517032.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517033.xml
---
<h1>Article R15-33-40</h1>
Le procès-verbal prévu par le neuvième alinéa de l'article 41-2 précise :<br />
Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise :<br />
- la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;<br />
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;<br />
- la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 4° de
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 13° de
l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées
;<br />
lorsque l'une des mesures prévues par les 7° et 13° est proposée, il est précisé
si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des
faits ainsi que leur montant maximum ;<br />
- le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en
application des dispositions du sixième alinéa de l'article 41-2.<br />
-le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en
application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2.<br />
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire
assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de
@ -36,7 +38,7 @@ de validation les délais d'exécution des mesures commenceront à courir à la
de notification de cette décision.<br />
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la
République, son délégué ou son Médiateur. Une copie du procès-verbal est remise
République, son délégué ou son médiateur. Une copie du procès-verbal est remise
à l'auteur des faits.
@ -47,7 +49,7 @@ République, son délégué ou son Médiateur. Une copie du procès-verbal est r
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +68,7 @@ République, son délégué ou son Médiateur. Une copie du procès-verbal est r
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517035
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517035.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517036
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E1XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517036.xml
---
<h1>Article R15-33-41</h1>
La remise du permis de conduire ou de chasser prévue par le 3° de l'article 41-2
emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire ou chasser pendant la
période de remise de son permis.<br />
La remise du permis de conduire ou de chasser prévue par les 4° et 5° de
l'article 41-2 emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire ou
chasser pendant la période de remise de son permis.<br />
Lorsqu'est proposée la remise du permis de conduire, cet engagement peut être
limité à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, sauf si cette
@ -29,7 +29,88 @@ code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419341?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +129,7 @@ code pénal.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517037
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517037.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517038
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E2XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517038.xml
---
<h1>Article R15-33-42</h1>
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 4° de l'article 41-2
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2
consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale
de droit public, soit d'une association habilitée en application des
dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.
@ -23,10 +23,7 @@ dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491556?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,13 +42,13 @@ dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491556?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419361?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517040
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E3XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517040.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517041
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E3XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517041.xml
---
<h1>Article R15-33-43</h1>
Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux
articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route, le procès-verbal mentionné à
l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de
points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle
d'exercer son droit d'accès.
articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8
du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du
permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte
une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de
l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé
de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès.
<details>
@ -25,7 +26,67 @@ d'exercer son droit d'accès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042651?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +108,13 @@ d'exercer son droit d'accès.
2001-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517042
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517042.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517043
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E4XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517043.xml
---
<h1>Article R15-33-44</h1>
Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de
la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions
du septième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la
du seizième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la
République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à
l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.
@ -24,7 +24,94 @@ l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +130,7 @@ l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517044
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517044.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517045
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E5XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517045.xml
---
<h1>Article R15-33-45</h1>
Lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article
41-2, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 ou un procès-verbal
distinct précise les conditions dans lesquelles l'information de la victime, qui
peut se faire par tout moyen, a été effectuée.<br />
La victime est informée de son droit de demander à être entendue par le
président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance chargé de statuer
sur la requête en validation de la composition pénale. Elle est avisée que la
demande d'audition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les dix
jours, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
procureur de la République, soit par déclaration au greffe.<br />
La victime est également informée de son droit à demander l'assistance d'un
avocat.
La victime est informée de son droit à demander l'assistance d'un avocat.
<details>
@ -33,10 +25,94 @@ avocat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517033?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517031?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +131,7 @@ avocat.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517047
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517047.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517048
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517048.xml
---
<h1>Article R15-33-47</h1>
Lorsque le président du tribunal décide, d'office ou à la demande des
intéressés, de procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
ceux-ci sont convoqués par tout moyen. Le président du tribunal peut procéder à
une audition commune ou à des auditions séparées. Ces auditions, qui font
l'objet d'un procès-verbal signé du président et des intéressés, ne sont pas
publiques. Le procureur de la République est informé de ces auditions et y
assiste s'il le souhaite.
Lorsque le président du tribunal décide, de procéder à l'audition de l'auteur
des faits et de la victime, ceux-ci sont convoqués par tout moyen. Le président
du tribunal peut procéder à une audition commune ou à des auditions séparées.
Ces auditions, qui font l'objet d'un procès-verbal signé du président et des
intéressés, ne sont pas publiques. Le procureur de la République est informé de
ces auditions et y assiste s'il le souhaite.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ assiste s'il le souhaite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ assiste s'il le souhaite.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517050
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517050.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517051
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E8XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517051.xml
---
<h1>Article R15-33-48</h1>
Le procureur de la République peut informer les services de police ou de
gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition
pénale, notamment lorsque celle-ci comporte la mesure prévue au 3° de l'article
41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée
par ces services.
pénale, notamment lorsque celle-ci comporte l'une des mesures prévues aux 4°,
5°, 9°, 10° et 11° de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est
susceptible d'être constatée par ces services.
<details>
@ -24,7 +24,76 @@ par ces services.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +112,7 @@ par ces services.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -10,9 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182213
- [Article R15-33-50](article_r15-33-50.md)
- [Article R15-33-51](article_r15-33-51.md)
- [Article R15-33-52](article_r15-33-52.md)
- [Article R15-33-52-1](article_r15-33-52-1.md)
- [Article R15-33-53](article_r15-33-53.md)
- [Article R15-33-54](article_r15-33-54.md)
- [Article R15-33-55](article_r15-33-55.md)
- [Article R15-33-55-1](article_r15-33-55-1.md)
- [Article R15-33-55-2](article_r15-33-55-2.md)
- [Article R15-33-55-3](article_r15-33-55-3.md)
- [Article R15-33-55-4](article_r15-33-55-4.md)
- [Article R15-33-55-5](article_r15-33-55-5.md)
- [Article R15-33-56](article_r15-33-56.md)
- [Article R15-33-57](article_r15-33-57.md)
- [Article R15-33-58](article_r15-33-58.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517054
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517054.xml
---
<h1>Article R15-33-50</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ pénale, des mesures à accomplir et des conditions dans lesquelles ces mesures
doivent être effectuées.<br />
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces
mesures, le procureur de la République pourra décider d'engager des poursuites à
son encontre.<br />
mesures, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager
des poursuites à son encontre.<br />
Ce document est constitué si nécessaire de plusieurs feuillets destinés à
permettre le paiement de l'amende de composition et dont le modèle est arrêté
@ -32,22 +32,7 @@ la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026618250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031518694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +51,7 @@ la justice.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031518694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01</a>

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517058
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F2XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517058.xml
---
<h1>Article R15-33-52-1</h1>
Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à des fins
d'immobilisation prévue par le 3° de l'article 41-2, cette remise est exécutée
conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal.
Les références à la décision de condamnation faites par ces articles sont
remplacées par des références à l'ordonnance de validation de la composition
pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419346?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517059
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517059.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006517060
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F3XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517060.xml
---
<h1>Article R15-33-53</h1>
@ -25,18 +25,20 @@ décision de validation de la composition pénale.<br />
Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou
de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des
articles L. 18 ou L. 18-1 du code de la route, et que son permis est détenu par
l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal
de grande instance. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet à
l'expiration du délai fixé en application du 3° de l'article 41-2. S'il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, le
récépissé prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
articles L. 224-1 et suivants du code de la route, et que son permis est détenu
par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du
tribunal de grande instance. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet
à l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2. S'il est
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41,
le récépissé prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
l'intéressé.<br />
Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une
personne n'a pas respecté son engagement de ne pas conduire ou de ne pas chasser
en dressent rapport qui est transmis au procureur de la République dans les
meilleurs délais.
meilleurs délais. Il en est de même en cas de constatation que la personne n'a
pas respecté l'une des mesures d'interdiction prévues aux 9°, 10° et 11° de
l'article 41-2.
<details>
@ -46,25 +48,7 @@ meilleurs délais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024538443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344944?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063791?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823456?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,19 +67,7 @@ meilleurs délais.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419339?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419343?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063791?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-01-01</a>
@ -103,8 +75,5 @@ meilleurs délais.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517066
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517066.xml
---
<h1>Article R15-33-55-1</h1>
Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation
prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République
précise si le stage ou la formation donne lieu à engagement de frais mis à la
charge de l'auteur des faits. Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut
excéder celui du montant de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br />
Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la
mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux
dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 131-11-1 du code
pénal.<br />
Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à
son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou
celle-ci a été accompli.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517067
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517067.xml
---
<h1>Article R15-33-55-2</h1>
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction d'émettre des
chèques ou d'utiliser une carte de paiement prévue par le 8° de l'article 41-2,
l'auteur des faits remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le
procureur de la République, contre récépissé, les carnets de chèques et les
cartes de paiement en sa possession pour la durée de la mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517068
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517068.xml
---
<h1>Article R15-33-55-3</h1>
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de rencontrer,
de recevoir la victime ou d'entrer en contact avec elle prévue au 10° de
l'article 41-2, cette mesure est portée à la connaissance de la victime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,120 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517069
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517069.xml
---
<h1>Article R15-33-55-4</h1>
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de sortie du
territoire national prévue par le 12° de l'article 41-2, l'auteur des faits
remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le procureur de la
République, contre récépissé, son passeport pour la durée de la mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006517070
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517070.xml
---
<h1>Article R15-33-55-5</h1>
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de
citoyenneté prévu au 13° de l'article 42-1, les dispositions des articles R.
131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517063
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517063.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517064
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517064.xml
---
<h1>Article R15-33-55</h1>
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24, 132-55, R. 131-23 à R. 131-34 du
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55, R. 131-23 à R. 131-34 du
code pénal et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à
l'exécution du travail prévu par le 4° de l'article 41-2 du présent code, les
l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, les
attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application
des peines étant dévolues au procureur de la République ou à la personne par lui
désignée.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par le
procureur de la République pour exercer les attributions prévues pour l'agent de
probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation exerce, à la demande du
procureur de la République, les attributions prévues pour l'agent de probation
par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
<details>
@ -29,7 +29,7 @@ probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019956540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social VIGUEUR</a>
@ -57,22 +57,7 @@ probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491556?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417285?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417464?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419387?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517074
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517074.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517075
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F6XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517075.xml
---
<h1>Article R15-33-56</h1>
Lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article
41-2, le procureur de la République s'assure, directement ou par la personne par
lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime
dans les délais prescrits.
@ -23,7 +23,76 @@ dans les délais prescrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +111,7 @@ dans les délais prescrits.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517077
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517077.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517078
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F7XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517078.xml
---
<h1>Article R15-33-57</h1>
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou
social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais
prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1° et
4° et au sixième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la République peut
prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser
lesdits délais.
prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus par les
articles 41-2 et 41-3, le procureur de la République peut prolonger les délais
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.
<details>
@ -25,7 +24,97 @@ lesdits délais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574971?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574972?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459215?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966517?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +133,13 @@ lesdits délais.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517083.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517084
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F9XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517084.xml
---
<h1>Article R15-33-59</h1>
Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un
délit prévu par l'article L. 1er du code de la route, le procureur de la
délit prévu par les articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou les articles
L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit ou contravention
donnant lieu à retrait des points du permis de conduire, le procureur de la
République adresse aux services du ministère de l'intérieur un avis les
informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être
procédé au retrait des points du permis de conduire.<br />
@ -28,172 +30,49 @@ l'article L. 11-6 du code de la route.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662193?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033315250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2016-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2015-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022377007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2010-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404194?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030714577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-13 au 2015-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031876923?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042651?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2017-08-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035376991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-06 au 2017-11-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-14 au 2019-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038133447?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-15 au 2019-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039649924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043970598?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049196572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-26 au 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046142348?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048188633?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-12 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048180358?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-11 au 2023-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042037872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048867243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032579659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023359008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2012-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469562?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036759532?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518325?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403816?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-12 au 2024-04-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564987?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363460?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047550676?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034591731?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2016-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372068?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038488374?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2019-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047322120?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032105832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032821363?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033223921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026839673?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2013-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307405?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-27 au 2016-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527783?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038621034?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536944?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -212,16 +91,25 @@ l'article L. 11-6 du code de la route.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517085
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517085.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517086
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517086.xml
---
<h1>Article R15-33-60</h1>
Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le onzième alinéa de
Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le vingtième alinéa de
l'article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le
cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne
est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu'elle puisse en tenir
@ -24,7 +24,76 @@ compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574964?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042121877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442054?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +112,7 @@ compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499742?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182215
- [Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Du cautionnement](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés](paragraphe_4/README.md)

View file

@ -11,5 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193102
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R23-1](article_r23-1.md)
- [Article R23-2](article_r23-2.md)
- [Article R23-3](article_r23-3.md)
- [Article R23-4](article_r23-4.md)
- [Article R25](article_r25.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517172
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X023R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517172.xml
---
<h1>Article R23-1</h1>
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à
la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire
soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.<br />
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de
recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins
de versement aux ayants droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517177?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517173
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X023R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517173.xml
---
<h1>Article R23-2</h1>
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le
recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans le cas prévu
par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double
exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen
dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les
condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans
les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.<br />
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.<br />
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur
requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de
l'arrêt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-25 au 2002-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-25 au 2002-05-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-25 au 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517174
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X023R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517174.xml
---
<h1>Article R23-3</h1>
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de
dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie civile de
l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour
obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui
lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517175
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X023R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517175.xml
---
<h1>Article R23-4</h1>
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de
l'article 142-3, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées,
le cas échéant, des intérêts échus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575656?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517176
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517176.xml
---
<h1>Article R24</h1>
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à
la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire
soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.<br />
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de
recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins
de versement aux ayants droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517172?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517172?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-455 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX: CONTROLE JUDICIAIRE ET FRAIS DE JUSTICE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
</li>
<li>
1983-06-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-455 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX: CONTROLE JUDICIAIRE ET FRAIS DE JUSTICE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517172?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193103
---
<h1>Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés</h1>
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R24-1](article_r24-1.md)
- [Article R24-2](article_r24-2.md)
- [Article R24-3](article_r24-3.md)
- [Article R24-4](article_r24-4.md)
- [Article R24-5](article_r24-5.md)
- [Article R24-6](article_r24-6.md)
- [Article R24-7](article_r24-7.md)
- [Article R24-8](article_r24-8.md)
- [Article R24-9](article_r24-9.md)
- [Article R24-10](article_r24-10.md)
- [Article R24-11](article_r24-11.md)
- [Article R24-12](article_r24-12.md)
- [Article R24-13](article_r24-13.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517180
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517180.xml
---
<h1>Article R24-1</h1>
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité
les droits d'une ou plusieurs parties civiles, elles sont constituées au
bénéfice de celles-ci.<br />
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité
la représentation de la personne et le paiement des amendes, elles sont
constituées au bénéfice du Trésor public.<br />
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront les droits
et objectifs mentionnés aux deux alinéas précédents, elles sont constituées au
bénéfice des parties civiles et du Trésor public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517189
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517189.xml
---
<h1>Article R24-10</h1>
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie à une peine
d'amende, le procureur de la République adresse au Trésor public une copie des
documents attestant de la constitution de la sûreté.<br />
Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, le
Trésor public, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en
informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien objet de
la sûreté.<br />
Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence du
Trésor public.<br />
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de
dommages et intérêts ou, le cas échéant, de la dette alimentaire et à une peine
d'amende, le Trésor public informe la ou les parties civiles ou le bénéficiaire
provisoire au nom duquel la sûreté a été constituée, ainsi que la caution ou le
détenteur du bien objet de la sûreté, du rang prioritaire accordé à la ou aux
parties civiles. Les formalités de publicité rectificatives nécessaires
accomplies à la diligence du Trésor public font état de ce rang prioritaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517190
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517190.xml
---
<h1>Article R24-11</h1>
Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article
142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, la radiation de la sûreté
réelle est obtenue par la personne poursuivie sur présentation de l'une des
décisions suivantes ayant acquis un caractère définitif attesté par une copie,
délivrée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, revêtue de la
formule exécutoire :<br />
a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ;<br />
b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine
d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie
civile ;<br />
c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des
dispositions de l'article R. 24-8.<br />
Lorsqu'une sûreté personnelle a été constituée, la libération de la caution
résulte de l'une des décisions définitives mentionnées ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575656?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517187?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007339?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517187?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517191
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517191.xml
---
<h1>Article R24-12</h1>
La rémunération du bénéficiaire provisoire incombe à la personne mise en examen,
pour un montant fixé par les parties au contrat constitutif de la sûreté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517192
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517192.xml
---
<h1>Article R24-13</h1>
Les dispositions des articles R. 24 à R. 24-12 sont applicables aux sûretés
constituées par une personne morale en application des dispositions du 2° de
l'article 706-45.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577676?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517177?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517181
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517181.xml
---
<h1>Article R24-2</h1>
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou
plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne se sont pas
encore constituées partie civile, elles sont établies au nom d'un bénéficiaire
provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor
public.<br />
Le bénéficiaire provisoire est choisi parmi les personnes exerçant une activité
réglementée par l'autorité publique et soumise à une obligation d'assurance
professionnelle. Il est proposé par la personne mise en examen et accepté par le
juge d'instruction.<br />
Le bénéficiaire provisoire s'engage à transférer la ou les sûretés aux victimes
et, le cas échéant, au Trésor public, en cas de condamnation à leur profit de la
personne mise en examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517182
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517182.xml
---
<h1>Article R24-3</h1>
Dans le délai imparti par le juge d'instruction, la personne mise en examen
constitue et, le cas échéant, publie la sûreté demandée, conformément aux lois
et règlements applicables à cette sûreté.<br />
Cette personne peut toutefois demander au juge d'instruction à bénéficier d'un
délai supplémentaire pour constituer ou publier la sûreté en justifiant des
formalités déjà accomplies à cette fin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517183
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517183.xml
---
<h1>Article R24-4</h1>
Les actes constitutifs de la sûreté établie au nom d'un bénéficiaire provisoire
ainsi que, le cas échéant, les actes assurant sa publicité précisent que le
bénéficiaire provisoire agit, soit pour garantir les droits du Trésor public et
ceux de la ou des victimes, soit pour garantir les droits de la ou des victimes,
selon la décision prise par le juge d'instruction, dont les références sont
mentionnées dans ces actes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517184
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517184.xml
---
<h1>Article R24-5</h1>
Les documents attestant de la constitution et, le cas échéant, de la publicité
de la sûreté sont adressés en triple exemplaire, en original ou en copie, par la
personne mise en examen au greffier du juge d'instruction et sont versés au
dossier de la procédure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517185
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517185.xml
---
<h1>Article R24-6</h1>
Lorsqu'une sûreté réelle est retenue, l'ordonnance de placement sous contrôle
judiciaire précise que la personne mise en examen ainsi que, selon les cas, le
bénéficiaire provisoire, le Trésor public ou la ou les parties civiles qui sont
parties à la constitution de la sûreté sont tenues d'informer le juge
d'instruction de l'aliénation du bien grevé ou du versement d'une indemnité
résultant de sa destruction. Si l'instruction est terminée, l'information est
communiquée au procureur de la République.<br />
L'ordonnance indique, en outre, que les sommes d'argent perçues à ces occasions
feront l'objet d'un cautionnement selon les modalités prévues à l'article R.
24-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517186?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,135 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517186
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517186.xml
---
<h1>Article R24-7</h1>
Lorsque survient un événement mentionné à l'article R. 24-6, le juge
d'instruction ou le procureur de la République ordonne le versement des sommes
perçues, à titre de cautionnement, au régisseur de recettes dans les conditions
définies aux articles R. 19 et R. 21.<br />
En fonction de la décision initiale qui a conduit à la constitution de la
sûreté, il est indiqué que ces sommes garantissent soit exclusivement les droits
des victimes identifiées, soit, en proportion des montants recouvrés, les
intérêts pris en compte par les 1° et 2° de l'article 142. Les sommes sont
versées par le régisseur à la Caisse des dépôts et consignations dans les
conditions prévues aux articles R. 23-2 et R. 23-3.<br />
A l'issue de la procédure, il est fait application des dispositions des articles
R. 23-2 et R. 23-3. Si les conditions prévues par l'article 142-1 sont remplies,
le juge d'instruction ou le procureur de la République peut ordonner le
versement à la victime de tout ou partie des sommes reçues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517168?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2017-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517174?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575645?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517185?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575649?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575650?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575651?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575648?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517166?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007335?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575647?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034591724?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575648?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517166?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517168?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2017-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517174?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517185?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517187
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517187.xml
---
<h1>Article R24-8</h1>
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il
est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision
rendue par la juridiction mentionnée à l'article 710, que les conditions prévues
par cet alinéa sont remplies. La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé
par le Trésor public au recouvrement de la créance garantie par la première
partie de la sûreté.<br />
Le procureur de la République adresse une copie des documents attestant de la
constitution de la sûreté aux services du Trésor public chargés de l'exécution
de cette décision.<br />
Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, le
Trésor public, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en
informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien objet de
la sûreté.<br />
Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence du
Trésor public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575653?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517188
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517188.xml
---
<h1>Article R24-9</h1>
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de
dommages et intérêts, le procureur de la République adresse à chacune des
parties civiles une copie des documents attestant de la constitution et, le cas
échéant, de la publicité des sûretés.<br />
Lorsque les sûretés ont été constituées au nom d'un bénéficiaire provisoire, la
ou les parties civiles, bénéficiaires définitives des sûretés établies à leur
profit, en informent celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du
bien objet de la sûreté.<br />
Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence des
parties civiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,144 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517177
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X024R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517177.xml
---
<h1>Article R24</h1>
En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction peut ordonner à la
personne mise en examen de constituer, dans un délai qu'il détermine, une ou
plusieurs sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits
respectifs des victimes identifiées ou identifiables et du Trésor public.<br />
Le juge fixe la durée pour laquelle la sûreté doit être constituée et le montant
de la somme ainsi garantie. En présence de plusieurs victimes identifiées ou
identifiables, il peut pour chacune préciser le montant de la somme garantie par
la sûreté.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une sûreté réelle, le juge désigne, en outre, les biens
constituant l'assiette de la sûreté, la nature de cette dernière et il précise,
le cas échéant, son rang.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
2004-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517172?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517192?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>