Code de la justice pénale des mineurs

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000039086952
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166149
###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D54](article_d54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043616944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616944.xml
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###### Article D53
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les
prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de
l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice
dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction
d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. Lorsque la
personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la
compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se
trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la
ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.<br />
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de
santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés
pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche
disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que
l'autorité judiciaire le requiert.<br />
Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d'arrêt
n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son
taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont
incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé
pour mineurs.<br />
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe
l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de
l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166225
###### Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
- [Article D176](article_d176.md)
- [Article D177](article_d177.md)
- [Article D178](article_d178.md)
- [Article D179](article_d179.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043616911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616911.xml
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###### Article D177
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président
de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en
examen en état de détention provisoire.<br />
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre
d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une
juridiction du ressort de sa cour d'appel.<br />
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge
d'instruction peut également voir les prévenus.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182179
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article D362](article_d362.md)
- [Article D363](article_d363.md)
- [Article D365](article_d365.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043616900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616900.xml
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###### Article D362
Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic
ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément
aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, exprimer
son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être
informé par le médecin des conséquences de ce refus.