diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md index 7e3c5ecaa2e..39da800f268 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000038887814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887814.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2019-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000039113444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113444.xml --- ###### Article 804 -Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du -système de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles -Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux -seules exceptions :
+Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant +atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal, +en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, +sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions +:
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;