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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000038887814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887814.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2019-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000039113444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113444.xml
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###### Article 804
-Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
-système de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
-Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux
-seules exceptions :
+Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant
+atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal,
+en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
+sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
+:
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;