LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
ea6ad1191c
commit
cf18c3d000
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2015-10-09
|
||||||
Date de fin: 2015-10-09
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496841
|
Identifiant: LEGIARTI000031283378
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496841.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283378.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-13
|
###### Article 2-13
|
||||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496841.xml
|
||||||
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
|
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
|
||||||
faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
|
faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
|
||||||
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
|
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
|
||||||
infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais
|
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
|
||||||
traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un
|
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
|
||||||
animal prévus par le code pénal.
|
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue