diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d43.md index 1e3295532e..e13f8d8438 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d43.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d43.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-03 -Date de fin: 2007-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006514901 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514901.xml +Date de début: 2007-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006514902 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D00A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514902.xml --- ###### Article D43 -Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les -chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le -président de la chambre d'instruction peut, en cas de nécessité, assurer à titre -exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux -dispositions de l'article 191, alinéa 4. +Le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés à +la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une +décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis +de l'assemblée générale de la cour d'appel.
+ +En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions +en cours d'année.
+ +En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le +jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier +président. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 794b6be8d8..7a79326932 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166138 ###### Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction +- [Article D43-1](article_d43-1.md) - [Article D43-2](article_d43-2.md) +- [Article D43-3](article_d43-3.md) - [Article D43-4](article_d43-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d43-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d43-1.md new file mode 100644 index 0000000000..48294e7e95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d43-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006514906 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D01A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514906.xml +--- + +###### Article D43-1 + +Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un des envois des états semestriels +prévus par l'article 221, le président de la chambre de l'instruction ou un +conseiller de la chambre par lui délégué reçoit les juges d'instruction de son +ressort pour examiner le contenu de ces états. Cet entretien peut aussi avoir +lieu à l'occasion d'une visite du cabinet du juge d'instruction par le président +ou le conseiller délégué. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d43-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d43-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fe8913ed82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d43-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006514908 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D03A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514908.xml +--- + +###### Article D43-3 + +Le président de la chambre de l'instruction informe chaque juge d'instruction du +ressort de la cour d'appel de la désignation du magistrat référent de cette +chambre par lui choisi pour être spécialement chargé d'assurer le suivi +administratif du cabinet de ce juge et d'exercer, en ce qui le concerne, tout ou +partie des attributions prévues par les articles 220 à 223. A cette fin, le +président peut déléguer à un ou plusieurs conseillers de la chambre tout ou +partie de ses pouvoirs en application du troisième alinéa de l'article 219, +lorsqu'il ne s'est pas lui-même désigné comme magistrat référent.