Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020671785
NOR: JUSD0902653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/17/JORFTEXT000020671785.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006517399
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517399.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020674019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674019.xml
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###### Article R49-1
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant
au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les
modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le
montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée
qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.<br />
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au
contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.L'avis mentionne le
délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article
529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende
forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une
requête.<br />
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une
contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions
ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention
et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au
titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
II.-Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme
numérique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006517436
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R10A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517436.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020674023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674023.xml
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###### Article R49-10
@ -28,4 +27,7 @@ non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une
requête dans les délais.<br />
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1
sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-11
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000019282295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282295.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020674028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674028.xml
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###### Article R216
@ -36,7 +36,7 @@ lieu à l'ouverture d'une information : Iaah4 ;<br />
correctionnel : Iaah5 ;<br />
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
d'assises des mineurs : Iaah6 ;<br />
d'assises : Iaah6 ;<br />
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;<br />
@ -49,7 +49,7 @@ appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
mineurs : Iaah9 ;<br />
10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel : Iaah10 ;<br />
appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah10 ;<br />
11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les