Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020671785
NOR: JUSD0902653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/17/JORFTEXT000020671785.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-29 00:00:00 +02:00
parent cb769db886
commit ce58f42e65
3 changed files with 39 additions and 27 deletions

View file

@ -1,24 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19 Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-05-29 Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006517399 Identifiant: LEGIARTI000020674019
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R01A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674019.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517399.xml
--- ---
###### Article R49-1 ###### Article R49-1
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au
au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.L'avis mentionne le
modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article
montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende
qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.<br /> forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une
requête.<br />
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une
contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions
ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention
et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au
titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
II.-Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme
numérique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-05-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517436 Identifiant: LEGIARTI000020674023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R10A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517436.xml
--- ---
###### Article R49-10 ###### Article R49-10
@ -28,4 +27,7 @@ non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une
requête dans les délais.<br /> requête dans les délais.<br />
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation. contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1
sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-11 Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-05-29 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000019282295 Identifiant: LEGIARTI000020674028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674028.xml
--- ---
###### Article R216 ###### Article R216
@ -36,7 +36,7 @@ lieu à l'ouverture d'une information : Iaah4 ;<br />
correctionnel : Iaah5 ;<br /> correctionnel : Iaah5 ;<br />
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour 6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
d'assises des mineurs : Iaah6 ;<br /> d'assises : Iaah6 ;<br />
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;<br /> enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;<br />
@ -49,7 +49,7 @@ appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
mineurs : Iaah9 ;<br /> mineurs : Iaah9 ;<br />
10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette 10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel : Iaah10 ;<br /> appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah10 ;<br />
11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de 11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les