Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 5 et 12 du décret 85-1057.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078568
NOR: IOCC0814895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/85/JORFTEXT000019078568.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517101
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517101.xml
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000019082811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/28/LEGIARTI000019082811.xml
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###### Article R15-19
@ -37,18 +36,23 @@ compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles
elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions
visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;<br />
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;<br />
Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :<br />
5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un
a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;<br />
8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en
commun de voyageurs.
b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en
commun de voyageurs.<br />
5° Au titre de la préfecture de police :<br />
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail
illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du
Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;<br />
b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;<br />
c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517104
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R20A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517104.xml
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000019082813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/28/LEGIARTI000019082813.xml
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###### Article R15-20
@ -15,7 +14,8 @@ officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une
collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
1° Les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les
circonscriptions de sécurité publique ;<br />
2° A Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;<br />