LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii) - [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_ix) - [Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_ix)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x) - [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre X bis : Du parquet européen](titre_x_bis)
- [Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi) - [Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii) - [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii) - [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744012
---
#### Titre X bis : Du parquet européen
- [Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française](chapitre_iii)

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744014
---
##### Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
- [Article 696-108](article_696-108.md)
- [Article 696-109](article_696-109.md)
- [Article 696-110](article_696-110.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744016.xml
---
###### Article 696-108
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire
national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et
complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération
renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le
20 novembre 2017.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744018.xml
---
###### Article 696-109
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens
délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur
de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour
l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour
l'exercice des voies de recours.<br />
L'article 30, la première phrase de l'article 33, les quatre premiers alinéas de
l'article 35, les articles 36,37,39-1,39-2 et 40-3, le troisième alinéa de
l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables. Pour l'application de
l'article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe
commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés,
après en avoir informé le ministre de la justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744020.xml
---
###### Article 696-110
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la
compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance
qu'en appel.<br />
Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744022
---
##### Chapitre II : Procédure
- [Section 1 : Saisine du Parquet européen](section_1)
- [Section 2 : Cadres procéduraux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114](section_3)

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744024
---
###### Section 1 : Saisine du Parquet européen
- [Article 696-111](article_696-111.md)
- [Article 696-112](article_696-112.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042744026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744026.xml
---
###### Article 696-111
Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération
renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au Parquet
européen par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même
informé sur le fondement de l'article 19, du second alinéa de l'article 40 ou de
l'article 80 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744028.xml
---
###### Article 696-112
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la
République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information
portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de
la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25
et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre
2017 précité.<br />
Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi
de se dessaisir au profit du Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son
ordonnance de dessaisissement aux parties.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744030
---
###### Section 2 : Cadres procéduraux
- [Article 696-113](article_696-113.md)
- [Article 696-114](article_696-114.md)
- [Article 696-115](article_696-115.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744032.xml
---
###### Article 696-113
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué
conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête
de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des
douanes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042744034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744034.xml
---
###### Article 696-114
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de
la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes
d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en
raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit
les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction,
sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744036.xml
---
###### Article 696-115
Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet
européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113
ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.<br />
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit
du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même
article 696-114.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744038
---
###### Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- [Article 696-116](article_696-116.md)
- [Article 696-117](article_696-117.md)
- [Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des droits des parties](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la clôture de la procédure](sous-section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744040.xml
---
###### Article 696-116
La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à
l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué
conduit les investigations conformément au même article 696-114.<br />
Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de
l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires
supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le
ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744042.xml
---
###### Article 696-117
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les actes et décisions
mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux
sous-sections 1 à 3 :<br />
1° Soit par le procureur européen délégué ;<br />
2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions
écrites et motivées du procureur européen délégué.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744044
---
###### Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
- [Article 696-118](article_696-118.md)
- [Article 696-119](article_696-119.md)
- [Article 696-120](article_696-120.md)
- [Article 696-121](article_696-121.md)
- [Article 696-122](article_696-122.md)
- [Article 696-123](article_696-123.md)
- [Article 696-124](article_696-124.md)
- [Article 696-125](article_696-125.md)
- [Article 696-126](article_696-126.md)
- [Article 696-127](article_696-127.md)
- [Article 696-128](article_696-128.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744046.xml
---
###### Article 696-118
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen
délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :<br />
1° De mise en examen ;<br />
2° D'interrogatoire et de confrontation ;<br />
3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ;<br />
4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la
partie civile ;<br />
5° De transport ;<br />
6° De commission rogatoire ;<br />
7° D'expertise ;<br />
8° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744048.xml
---
###### Article 696-119
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du
contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions
peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article
696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de
comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.<br />
La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué
peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la
détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette
contestation lors d'un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement
sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant
la chambre de l'instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042744050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744050.xml
---
###### Article 696-120
Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge
des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du
procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire
organisé conformément aux articles 142-6 et 142-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744052.xml
---
###### Article 696-121
Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention
provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après
avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen
délégué, statue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux
dispositions de l'article 145.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744054.xml
---
###### Article 696-122
Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures
suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen :<br />
1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à
résidence avec surveillance électronique ou accorder une dispense occasionnelle
ou temporaire de les observer ;<br />
2° Ordonner la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ;<br />
3° Modifier ou autoriser, en application de l'article 142-9, le chef
d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation à modifier les horaires de présence de la personne
mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle ;<br />
4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d'un contrôle
judiciaire, d'une personne placée en détention provisoire.<br />
Si le procureur européen délégué ne fait pas droit à la demande de la personne
dans les cinq jours, il transmet le dossier, assorti de son avis motivé, au juge
des libertés et de la détention, qui statue dans les trois jours ouvrables à
compter de cette transmission, selon les modalités prévues aux articles 140 et
148.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042744056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744056.xml
---
###### Article 696-123
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions
relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice
de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des
articles 145-4 à 145-4-2 et 148-5 du présent code et des articles 35, 36, 39 et
40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744058.xml
---
###### Article 696-124
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et
de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur
européen délégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744060.xml
---
###### Article 696-125
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme
d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744062.xml
---
###### Article 696-126
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de
flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu,
être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention
saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans
les conditions prévues à l'article 76.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744064.xml
---
###### Article 696-127
Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des
télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une
technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV
du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi
par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces
mesures sont ordonnées dans des conditions d'utilisation et de durée permettant
au procureur de la République d'y recourir dans le cadre de l'enquête de
flagrance ou de l'enquête préliminaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744066.xml
---
###### Article 696-128
Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent
livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par
le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et
motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du
procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744068
---
###### Sous-section 2 : Des droits des parties
- [Article 696-129](article_696-129.md)
- [Article 696-130](article_696-130.md)
- [Article 696-131](article_696-131.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744070.xml
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###### Article 696-129
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en
examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits
qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en
particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de
la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen
délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant
la chambre de l'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744072.xml
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###### Article 696-130
Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une
personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge
des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles
696-124 ou 696-127 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le
cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur
européen délégué :<br />
1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à
l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir
participé aux faits ;<br />
2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile
dans les conditions prévues à l'article 80-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744074.xml
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###### Article 696-131
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et
89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de
l'article 696-130.<br />
La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744076
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###### Sous-section 3 : De la clôture de la procédure
- [Article 696-132](article_696-132.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042744078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744078.xml
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###### Article 696-132
Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le
procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au
I de l'article 175.<br />
Si les parties en ont fait la demande conformément au III du même article 175,
elles disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est
détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des
observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du
neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa
de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces
demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3
et 173-1. A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de
telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.<br />
A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du
dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance
conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des
libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du
procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation
à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.<br />
En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen
devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article 180-1
sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire
application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.<br />
Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur européen
délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue
à l'article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article
180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à l'égard de la
personne morale.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également
applicables au témoin assisté.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042744087
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##### Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
- [Article 696-133](article_696-133.md)
- [Article 696-134](article_696-134.md)
- [Article 696-135](article_696-135.md)
- [Article 696-136](article_696-136.md)
- [Article 696-137](article_696-137.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744089.xml
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###### Article 696-133
Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application
du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017
mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet
européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744091.xml
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###### Article 696-134
Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur
de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de
l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de
l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017
précité.<br />
Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il
n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de
partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles
de relever de l'article 696-108 du présent code. La prescription de l'action
publique est suspendue jusqu'à la réponse du Parquet européen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744093.xml
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###### Article 696-135
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République
saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le
procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les
investigations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744095.xml
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###### Article 696-136
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de
l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite
les parties à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours.<br />
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de
dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux
parties.<br />
Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la
requête du Parquet européen, du procureur de la République ou des parties, à la
chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours
suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre
les investigations. L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance
du Parquet européen, du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux
parties. Le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que cet arrêt soit porté
à sa connaissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744097.xml
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###### Article 696-137
Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités
nationales en application de l'article 34 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe :<br />
1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du
même article 34 ;<br />
2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article
34.<br />
Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2
et 3 du même article 34, s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un
délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.<br />
Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 696-113 du présent code, les investigations se poursuivent dans le
cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.<br />
Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 696-114, les investigations se poursuivent dans le cadre d'une
information judiciaire.