Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2021-08-08 00:00:00 +02:00
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commit ccd62abb6e

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000039344879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344879.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043918405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/84/LEGIARTI000043918405.xml
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###### Article R50 quinquies
@ -14,8 +14,8 @@ fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la
d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br />
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent,
auprès des chefs d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1,704,705 ou
705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux judiciaires visés aux articles
52-1,704,705 ou 705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la