Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028112521
NOR: INTC1318148A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/25/JORFTEXT000028112521.xml
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République française 2013-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2013-10-26
Identifiant: LEGIARTI000021024196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/41/LEGIARTI000021024196.xml
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028114050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/40/LEGIARTI000028114050.xml
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###### Article A34
@ -19,46 +19,45 @@ de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-apr
1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire
national :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
- la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-la direction centrale du renseignement intérieur ;<br />
- la direction centrale du renseignement intérieur ;<br />
-l'inspection générale de la police nationale ;<br />
- l'inspection générale de la police nationale ;<br />
-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
enquêtes douanières ;<br />
-le centre automatisé de constatation des infractions routières.<br />
- le centre automatisé de constatation des infractions routières.<br />
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou
plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :<br />
-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services
- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services
régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de
police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police
judiciaire ;<br />
-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public
- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public
et de la régulation de la circulation ;<br />
-la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de
- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de
paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de
sécurité de proximité ;<br />
-l'inspection générale des services de la préfecture de police ;<br />
-la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la
- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la
préfecture de police ;<br />
-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;<br />
- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°)
;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.<br />
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un
département :<br />
-les sûretés départementales ;<br />
- les sûretés départementales ;<br />
-les circonscriptions de sécurité publique.
- les circonscriptions de sécurité publique.