Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039644992
NOR: JUSD1928569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/64/49/JORFTEXT000039644992.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-21 00:00:00 +01:00
parent a4c68943ad
commit cbf788d764
2 changed files with 18 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000039644201 Identifiant: LEGIARTI000039649804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/42/LEGIARTI000039644201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/98/LEGIARTI000039649804.xml
--- ---
###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -179,4 +179,8 @@ articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense ;<br />
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;<br /> participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;<br />
14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord 14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord
réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile. réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile
;<br />
15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03 Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2019-12-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038621034 Identifiant: LEGIARTI000039649924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/99/LEGIARTI000039649924.xml
--- ---
###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18
2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br /> adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019,
réserve des adaptations prévues au présent titre. sous réserve des adaptations prévues au présent titre.