Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039644992
NOR: JUSD1928569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/64/49/JORFTEXT000039644992.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000039644201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/42/LEGIARTI000039644201.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000039649804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/98/LEGIARTI000039649804.xml
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###### Article R48-1
@ -179,4 +179,8 @@ articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense ;<br />
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;<br />
14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord
réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile.
réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile
;<br />
15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038621034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621034.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039649924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/99/LEGIARTI000039649924.xml
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###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai
2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18
décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.