Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 1999-09-19 00:00:00 +02:00
parent 5cdd2e02ee
commit cb7715c122
27 changed files with 363 additions and 42 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137410
---
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- [Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151014
---
##### Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
- [Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc](section_1)
- [Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166261
---
###### Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R53-1](article_r53-1.md)
- [Article R53-2](article_r53-2.md)
- [Article R53-3](article_r53-3.md)
- [Article R53-4](article_r53-4.md)
- [Article R53-58](article_r53-58.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517507
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517507.xml
---
###### Article R53-1
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les
conditions suivantes :<br />
1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;<br />
2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux
questions de l'enfance et par sa compétence ;<br />
3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;<br />
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à
sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à
l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;<br />
5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517510
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517510.xml
---
###### Article R53-2
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad
hoc, il doit être justifié :<br />
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues
aux 4° et 5° de l'article précédent ;<br />
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la
personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions
prévues audit article.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517513
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517513.xml
---
###### Article R53-3
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction,
du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.<br />
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au
président du tribunal de grande instance.<br />
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de
l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier
président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la
cour.<br />
L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir
entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517516
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517516.xml
---
###### Article R53-4
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à
l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite
conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette
occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont
été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517519
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517519.xml
---
###### Article R53-58
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par
l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit
à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une
des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d'être remplie ou
que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa
mission.<br />
En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses
observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la
radiation de l'administrateur ad hoc.<br />
La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de
cassation dans un délai d'un mois.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517724
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517724.xml
---
###### Article R53
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une
liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire
l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.<br />
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans
les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande
instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166262
---
###### Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
- [Article R53-6](article_r53-6.md)
- [Article R53-7](article_r53-7.md)
- [Article R53-8](article_r53-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517522
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517522.xml
---
###### Article R53-6
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner
l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette
liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une
des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en
application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à
l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes
physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et
R. 53-2.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517525
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517525.xml
---
###### Article R53-7
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de
l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être
contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à
compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant
la chambre d'accusation ou la chambre des appels correctionnels.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517530
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517530.xml
---
###### Article R53-8
Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc
transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les
démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50,
et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des
sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151023
##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve](section_2)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517723
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517723.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517716
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X058R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517716.xml
---
###### Article R53
###### Article R58
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné
contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517718
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X059R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517718.xml
---
###### Article R59
Le juge de l'application des peines convoque le condamné pour lui rappeler les
mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les
obligations particulières imposées par la décision de condamnation. Il lui
notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance
les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées
et contrôlées.<br />
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie
est remise à l'intéressé, après émargement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517727
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X060R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517727.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006517728
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X060R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517728.xml
---
###### Article R60

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166280
###### Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006166281
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R60](article_r60.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517946
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517946.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006517947
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517947.xml
---
###### Article R92
@ -83,4 +83,8 @@ décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;<br />
20° Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres
titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la
République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995.
République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995 ;<br />
21° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue
à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article
R. 53-6.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517960
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517960.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2003-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006517961
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517961.xml
---
###### Article R93
@ -77,4 +77,8 @@ audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de
l'article 131-35 du code pénal.<br />
20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article
131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal.
131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal.<br />
21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles
388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
l'article R. 53.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006518060
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X130R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518060.xml
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518061
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X130R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518061.xml
---
###### Article R130
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518060.xml
Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les
conditions prévues à l'article précédent sont accompagnés par une personne sous
l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a
droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.
droit à l'indemnité prévue à l'article précédent sauf lorsqu'elle a été
désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste
prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de
l'article R. 53-6.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166315
###### Section 2 : Règles spéciales
- [Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182239
---
###### Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
- [Article R216](article_r216.md)
- [Article R216-1](article_r216-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518206
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X216R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518206.xml
---
###### Article R216-1
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant
maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à
l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission
et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches
effectuées et les formalités accomplies.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518204
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X216R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518204.xml
---
###### Article R216
Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc,
lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait
application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais
exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :<br />
1° Lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le
juge d'instruction : 2 500 F ;<br />
2° Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le
procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une
instruction préparatoire : 1 500 F ;<br />
3° En cas de désignation par la juridiction de jugement :<br />
1 000 F.<br />
Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des
intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50
% pour chaque enfant à partir du deuxième.