diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md index 592642bab4..762dbbedbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-11-28 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000050665669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/56/LEGIARTI000050665669.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050370230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/02/LEGIARTI000050370230.xml ---

Article 804

-Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des -nullités, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis -et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules -exceptions :
+Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, +sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions +:
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est @@ -47,9 +47,6 @@ relatives à la cour criminelle départementale.
  • 2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2024-06-13 CITATION source LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate -
  • 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
  • @@ -57,10 +54,13 @@ relatives à la cour criminelle départementale. 2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
  • - 2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-10-15 CITATION source Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
  • - 2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01