diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-11-28
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000050665669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/56/LEGIARTI000050665669.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/02/LEGIARTI000050370230.xml
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Article 804
-Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des
-nullités, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
-et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules
-exceptions :
+Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
+sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
+:
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est
@@ -47,9 +47,6 @@ relatives à la cour criminelle départementale.
2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-06-13 CITATION source LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
-
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
@@ -57,10 +54,13 @@ relatives à la cour criminelle départementale.
2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
- 2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-15 CITATION source Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
- 2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01