From cae08ff80fa015dfef2a64b4e173083a77c4566c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1878=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20cr=C3=A9ant=20la=20cour=20d'appel=20de=20?= =?UTF-8?q?Cayenne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024978809 NOR: JUSB1124109D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/88/JORFTEXT000024978809.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_d15-4-4.md | 256 +++++++----------- .../livre_iv/titre_xxvi/README.md | 2 +- .../livre_iv/titre_xxvi/article_d47-13-1.md | 60 ++++ .../livre_iv/titre_xxvi/article_d47-14.md | 108 -------- .../livre_iv/titre_xxvii/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_xxvii/article_d47-14.md | 26 ++ 6 files changed, 191 insertions(+), 262 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-13-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-14.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-14.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d15-4-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d15-4-4.md index 67185cd91c9..e52d98b5e15 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d15-4-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d15-4-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023802709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802709.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000024999933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/99/99/LEGIARTI000024999933.xml --- ###### Article D15-4-4 @@ -14,7 +14,7 @@ instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
- + + + @@ -40,7 +42,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -71,7 +73,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -90,7 +92,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -105,7 +107,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -120,7 +122,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -135,7 +137,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -154,7 +156,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -165,7 +167,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -180,7 +182,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -195,7 +197,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -212,11 +214,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -231,7 +231,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -262,7 +262,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -277,7 +277,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -286,11 +286,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -307,11 +305,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -320,11 +316,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -347,7 +341,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -362,7 +356,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -377,7 +371,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -396,7 +390,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -429,11 +423,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -452,9 +444,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -471,11 +461,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -490,7 +478,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -515,11 +503,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -531,7 +517,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
- + @@ -547,11 +533,9 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -566,7 +550,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
@@ -589,130 +573,98 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
SIÈGE
@@ -25,11 +25,13 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
des tribunaux de grande instance de :

- Cour d'appel d'Agen + Cour d'appel d'Agen

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence + Cour d'appel d'Aix-en-Provence

- Cour d'appel d'Amiens + Cour d'appel d'Amiens

- Cour d'appel d'Angers + Cour d'appel d'Angers

- Cour d'appel de Bastia + Cour d'appel de Bastia

- Cour d'appel de Besançon + Cour d'appel de Besançon

- Cour d'appel de Bordeaux + Cour d'appel de Bordeaux

- Cour d'appel de Bourges + Cour d'appel de Bourges

- Cour d'appel de Caen + Cour d'appel de Caen

- Cour d'appel de Chambéry + Cour d'appel de Chambéry

- Cour d'appel de Colmar + Cour d'appel de Colmar
-
+
- Cour d'appel de Dijon
+ Cour d'appel de Dijon

- Cour d'appel de Douai + Cour d'appel de Douai

- Cour d'appel de Grenoble + Cour d'appel de Grenoble

- Cour d'appel de Limoges + Cour d'appel de Limoges
-
+
- Cour d'appel de Lyon
+ Cour d'appel de Lyon
-
+
- Cour d'appel de Metz
+ Cour d'appel de Metz
-
+
- Cour d'appel de Montpellier
+ Cour d'appel de Montpellier

- Cour d'appel de Nancy
+
Cour d'appel de Nancy

- Cour d'appel de Nîmes + Cour d'appel de Nîmes

- Cour d'appel d'Orléans + Cour d'appel d'Orléans

- Cour d'appel de Paris + Cour d'appel de Paris
-
+
- Cour d'appel de Pau
+ Cour d'appel de Pau

-
- Cour d'appel de Poitiers -
+
Cour d'appel de Poitiers
-
+
- Cour d'appel de Reims
+ Cour d'appel de Reims

- Cour d'appel de Rennes + Cour d'appel de Rennes
-
+
- Cour d'appel de Riom
+ Cour d'appel de Riom
Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Rouen
Evreux.
-
+
- Cour d'appel de Toulouse
+ Cour d'appel de Toulouse

- Cour d'appel de Versailles + Cour d'appel de Versailles

-

Départements d'outre-mer

+

+Départements d'outre-mer
- +
- - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

- SIÈGE + SIÈGE
+
- RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES
+ RESSORT s'étendant aux limites territoriales
- des tribunaux de grande instance + des tribunaux de grande instance de :
-
- - Cour d'appel de Basse-Terre +
+

Cour d'appel de Basse-Terre

+
+

Pointe-à-Pitre.

+
+

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

+
+

Cour d'appel de Cayenne

+
+

Cayenne.

+
Cayenne.
+

Cour d'appel de Fort-de-France

+
+

Fort-de-France.

+
+

Fort-de-France.

+
+

Cour d'appel de Saint-Denis

-
- - Pointe-à-Pitre. +

Mamoudzou.

-
- - Basse-Terre, Pointe-à-Pitre +

Mamoudzou.

-
- - Cour d'appel de Fort-de-France +

Saint-Denis.

+
+

Saint-Denis.

-
- - Fort-de-France. +

Saint-Pierre.

-
- - Fort-de-France. -
-
- - Cayenne. -
-
- - Cayenne. -
-
- - Cour d'appel de Saint-Denis -
-
- - Mamoudzou. -
-
- - Mamoudzou. -
-
- - Saint-Denis. -
-
- - Saint-Denis. -
-
- - Saint-Pierre. -
-
- - Saint-Pierre. +

Saint-Pierre.

-

-

-

-

-

-

-Collectivités d'outre-mer
+
Collectivités d'outre-mer
@@ -730,7 +682,7 @@ Collectivités d'outre-mer
@@ -739,11 +691,9 @@ Collectivités d'outre-mer
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/README.md index 1650bfebbc8..e53a7e094ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933667 #### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires -- [Article D47-14](article_d47-14.md) +- [Article D47-13-1](article_d47-13-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-13-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..16be1e9a320 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-13-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024980984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/09/LEGIARTI000024980984.xml +--- + +###### Article D47-13-1 + +En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure +pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance +désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, +dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à +cet article.
+ +
+

- Cour d'appel de Nouméa + Cour d'appel de Nouméa
-
+
- Cour d'appel de Papeete
+ Cour d'appel de Papeete
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

TRIBUNAUX

+

+ de grande instance ou tribunal de première instance compétents +

+
+

COMPÉTENCE TERRITORIALE

+

s'étendant aux ressorts des cours d'appel

+

ou du tribunal supérieur d'appel de :

+
Brest
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre
Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-14.md deleted file mode 100644 index 7b233272a43..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvi/article_d47-14.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019115819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/58/LEGIARTI000019115819.xml ---- - -###### Article D47-14 - -En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure -pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance -désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, -dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à -cet article.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance - compétents
-
-
- - COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel
- - ou du tribunal supérieur d'appel de :
-
-
- - Brest
-
-
- - Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
-
-
- - Le Havre
-
-
- - Douai, Amiens, Rouen, Caen.
-
-
- - Marseille
-
-
- - Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
-
-
- - Fort-de-France
-
-
- - Fort-de-France, Basse-Terre.
-
-
- - Saint-Denis-de-la-Réunion
-
-
- - Saint-Denis-de-la-Réunion.
-
-
- - Saint-Pierre-et-Miquelon
-
-
- - Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/README.md index 6a69892ae84..6dcd4961cc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137365 #### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés +- [Article D47-14](article_d47-14.md) - [Article D47-15](article_d47-15.md) - [Article D47-16](article_d47-16.md) - [Article D47-17](article_d47-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-14.md new file mode 100644 index 00000000000..6d56bc76a1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2019-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000024999937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/99/99/LEGIARTI000024999937.xml +--- + +###### Article D47-14 + +Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre +ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que +lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que +la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les +conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
+ +Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une +mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge +d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux +vérifications nécessaires.
+ +Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la +juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces +dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même +si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.