Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2011-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R360
Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et
décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues
par le présent titre.
Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par
le présent titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023795813
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---
###### Article R367
I. - Pour l'application des articles R. 19 à R. 24, les mots : "régisseur des
recettes" sont remplacés par les mots : "agent chargé du recouvrement des
amendes".<br />
I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des
recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des
amendes ".<br />
II. - L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la
juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes ".
juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

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État: VIGUEUR
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---
###### Article R368
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 24, avant les mots : "le régisseur des
recettes", sont insérés les mots : "le greffier en chef ou par".
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des
recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
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---
###### Article R369
Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et
consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts
et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R371
A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent" sont
remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui
assure".
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont
remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui
assure ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
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Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795790
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---
###### Article R376
L'article R. 62 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 62. - A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de
première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la
" Art.R. 62.-A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de grande
instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la
surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit
les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal
de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe
de grande instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe
dans le ressort de cette juridiction.<br />
" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches
concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées
à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont
l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en
France ".
France. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518468
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
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---
###### Article R377
L'article R. 66-1 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 66-1. - Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R.
62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première
instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement
magnétique, soit par téléinformatique ".
" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62,
les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de grande instance,
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par téléinformatique. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
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Date de fin: 2013-12-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795780.xml
---
###### Article R378
L'article R. 67 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 67. - Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité
" Art. R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité
administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au
greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne
greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne
physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de
l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au
ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.<br />
" Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont
il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du
il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de grande instance du
lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au
service du casier judiciaire national automatisé ".
service du casier judiciaire national automatisé. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
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Date de fin: 2013-12-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795776.xml
---
###### Article R379
L'article R. 68 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 68. - Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal
de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de
date des arrêts, jugements, décisions ou avis ".
" Art.R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de
grande instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date
des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518472
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795769.xml
---
###### Article R380
I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :<br />
I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :<br />
" Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les
" Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les
personnes physiques et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement,
pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les
mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.<br />
" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou,
conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier
judiciaire national automatisé ".<br />
judiciaire national automatisé. "<br />
II. - Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes
:<br />
II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :<br />
- au 4°, les mots : "par le ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots
: "par l'autorité dont elles émanent" ;<br />
-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les
mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;<br />
- au 6°, les mots : "par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs
particuliers des finances et les percepteurs" sont remplacés par les mots : "par
l'agent chargé du recouvrement des amendes".<br />
-au 6°, les mots : " par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs
particuliers des finances et les percepteurs " sont remplacés par les mots : "
par l'agent chargé du recouvrement des amendes ".<br />
III. - Le dernier alinéa est supprimé.
III.-Le dernier alinéa est supprimé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518473
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X381R00A0XAA
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795764.xml
---
###### Article R381
Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :<br />
" Art. R. 70. - Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par
le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :<br />
" Art. R. 70.-Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le
greffier du tribunal de grande instance dans les cas suivants :<br />
" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518474
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X382R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518474.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795759.xml
---
###### Article R382
L'article R. 71 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 71. - Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance,
" Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance,
pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise
ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second
alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé
@ -20,5 +19,5 @@ reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes
françaises condamnées par des juridictions étrangères.<br />
" Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du
tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur
transcription sur une formule réglementaire de fiche ".
tribunal de grande instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur
transcription sur une formule réglementaire de fiche. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518475
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X383R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518475.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/58/LEGIARTI000023795833.xml
---
###### Article R383
L'article R. 72 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 72. - Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une
juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les
fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67 alinéa 2, et les avis prévus aux
articles R. 67 alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur de la
République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité, qui les fait
parvenir au greffe compétent ".
" Art.R. 72.-Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une juridiction
pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues
aux articles R. 65 et R. 67 alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67
alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général près la cour
d'appel de Saint-Denis de La Réunion, qui les fait parvenir au greffe compétent.
"

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518476
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X384R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518476.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795755.xml
---
###### Article R384
L'article R. 73 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 73. - Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par
des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et
transmises par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la
justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes ".
" Art.R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des
conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises
par le greffier du tribunal de grande instance au ministère de la justice en vue
de leur transmission aux autorités compétentes. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518479
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X387R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518479.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795750.xml
---
###### Article R387
Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit :<br />
" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du
lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au
service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme,
télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le
bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante ".
" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de grande instance du lieu
de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du
casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou
télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est
demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518480
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X388R00A0XAA
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795746.xml
---
###### Article R388
L'article R. 77 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 77. - Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le
greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ;
si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit
" Art.R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le
greffier du tribunal de grande instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si
le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit
dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication :
"aucun acte de naissance applicable".<br />
" aucun acte de naissance applicable ".<br />
" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1
ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très
apparente sur le bulletin la mention : "identité non vérifiée" ."
apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518483
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X389R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518483.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795742.xml
---
###### Article R389
I. - La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :<br />
I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :<br />
" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du
tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au
répertoire d'identification des entreprises ".<br />
tribunal de grande instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire
d'identification des entreprises. "<br />
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :<br />
II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :<br />
" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de
première instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : "identité non
vérifiable". "
grande instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable
". "

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518485
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X391R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518485.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795737.xml
---
###### Article R391
Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 80. - Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première
" Art. R. 80.-Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de grande
instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du
casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou
télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le
@ -23,4 +22,4 @@ de la demande.<br />
demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés et de son siège. Lorsque la personne
morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à
l'appui de la demande ".
l'appui de la demande. "

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518488
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X394R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518488.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023795731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/57/LEGIARTI000023795731.xml
---
###### Article R394
L'article R. 88 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 88. - Le greffier du tribunal de première instance du lieu de
naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de
l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé,
par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats
d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines
privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été
exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire.<br />
" Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance
pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins
du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et
des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de
liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis
sont classés au casier judiciaire.<br />
" Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution
des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de
@ -30,9 +29,9 @@ lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé
sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.<br />
" En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de
première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de
grande instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de
l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas
d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont
classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications
utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au
deuxième alinéa ".
deuxième alinéa. "

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518509
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X412R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518509.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023795828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/58/LEGIARTI000023795828.xml
---
###### Article R412
Aux articles R. 139 et R. 145, les mots : "membres du jury criminel" sont
remplacés par les mots : "assesseurs près la cour criminelle" et aux articles R.
140 et R. 142, le mot : "jurés" est remplacé par les mots : "assesseurs près la
cour criminelle".
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : "
assesseurs-jurés ".

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518511
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X414R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518511.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023795822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/58/LEGIARTI000023795822.xml
---
###### Article R414
L'article R. 141 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 141. - Lorsque les assesseurs près la cour criminelle se déplacent, il
leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée
ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.<br />
" Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur
justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit
pour les experts à l'article R. 110.<br />
" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables ".
" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006518512
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X415R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518512.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023795817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/58/LEGIARTI000023795817.xml
---
###### Article R415
L'article R. 146 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 146. - Lorsqu'un assesseur près la cour criminelle se trouve hors
d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux
dispositions de l'article R. 134 ".
" Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux
frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de
l'article R. 134. "