Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Transposition complète de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038504896
NOR: JUSD1913848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/48/JORFTEXT000038504896.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310365.xml
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/20/LEGIARTI000038582094.xml
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###### Article D45-15
L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de
consignation s'il adresse :<br />
1° Dans le cas où a été constaté le délit de conduite sans permis, une
photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la date
de constatation des faits ;<br />
2° Dans le cas où a été constaté le délit de conduite sans assurance, une
photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la
date de constatation des faits ;<br />
3° Dans les deux cas, le récépissé du dépôt de plainte pour le délit
d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal.
I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de
consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le
délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le
délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il
adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment
de la constatation des faits. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le
délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il
adresse : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de
validité au moment de la constatation des faits ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° ou, s'il a été fait application des dispositions du
dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol
ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , ou une
copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule
et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des
véhicules.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310308.xml
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582110.xml
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###### Article D45-3
Conformément aux IV des articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, la
procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits de conduite sans
permis ou de conduite sans assurance prévus par ces articles, lorsque ces délits
ont été constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un
appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée
sous forme numérique prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R.
249-9 du présent code.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la
loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal
électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une
signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310334.xml
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000038582108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582108.xml
---
###### Article D45-4
@ -15,4 +15,12 @@ l'intéressé par lettre recommandée.<br />
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis
d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet
avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.
avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D.
45-3.<br />
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite
sans assurance, prévu à l'article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a
été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à
l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle
automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat
d'immatriculation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310336.xml
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582103.xml
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###### Article D45-5
@ -12,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310336.xml
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :<br />
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux
références des textes réprimant ce délit, aux éléments d'identification du
véhicule et à l'identité du conducteur ;<br />
références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de
l'infraction ;<br />
1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un
véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du
conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du
certificat d'immatriculation ;<br />
2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette
amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du