Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101615
NOR: JUSC1528009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/16/JORFTEXT000032101615.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-26 00:00:00 +01:00
parent 4a4b37b7ef
commit ca299a74b3
2 changed files with 24 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020050566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/05/LEGIARTI000020050566.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/58/LEGIARTI000032105823.xml
---
###### Article R217-1
@ -17,9 +17,10 @@ juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la
carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité
forfaitaire de 30 €.<br />
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil
reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat
mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.<br />
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires,
lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier,
la somme de 25 €.<br />
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le
juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031876923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/69/LEGIARTI000031876923.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000032105832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/58/LEGIARTI000032105832.xml
---
###### Article R251
@ -13,23 +13,23 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987
relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de
l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288
portant simplification et modernisation du droit de la famille , sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le
décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations
prévues au présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et
modernisation du droit de la famille, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des
empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris
pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et
modernisation du droit de la famille, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.