LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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Date de fin: 2016-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 186-2 ###### Article 186-2
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de
l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration
personne est détenue, elle est mise d'office en liberté. d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en
liberté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2016-08-01 Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031052205 Identifiant: LEGIARTI000032655349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/22/LEGIARTI000031052205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655349.xml
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###### Article 199 ###### Article 199
@ -58,4 +58,10 @@ refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée q
n'est susceptible d'aucun recours.<br /> n'est susceptible d'aucun recours.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix
jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation.<br />
En cas d'appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en
détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est
avisée de la date d'audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de
droit.