From c97084662ee2ed0f87536504c7b9be8334f2dfc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Sep 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md | 57 ++++- .../chapitre_ier/section_1/article_80-1-1.md | 69 ++--- .../chapitre_ier/section_1/article_80-1.md | 45 ++-- .../chapitre_ier/section_11/article_175-1.md | 138 +--------- .../chapitre_ier/section_11/article_175.md | 224 ++++------------ .../chapitre_ier/section_12/article_186-3.md | 125 +-------- .../chapitre_ier/section_2/article_88-2.md | 40 ++- .../chapitre_ier/section_2/article_89-1.md | 200 +-------------- .../section_4/sous-section_1/article_108.md | 39 ++- .../section_4/sous-section_1/article_109.md | 61 ++++- .../chapitre_ier/section_5/article_114-1.md | 51 +++- .../chapitre_ier/section_5/article_114.md | 74 +++--- .../chapitre_ier/section_5/article_115.md | 36 +-- .../chapitre_ier/section_5/article_116.md | 221 +--------------- .../section_7/sous-section_1/article_141-1.md | 96 ++++--- .../section_7/sous-section_1/article_141-2.md | 116 ++------- .../section_7/sous-section_3/article_145-1.md | 239 ++++++++++++++++-- .../section_7/sous-section_3/article_145-2.md | 175 ++++++++++--- .../section_7/sous-section_3/article_148-2.md | 72 ++++-- .../chapitre_ier/section_9/article_156.md | 64 +++-- .../chapitre_ier/section_9/article_161-2.md | 55 ++-- .../chapitre_ier/section_9/article_165.md | 26 +- .../chapitre_ier/section_9/article_167-2.md | 67 +++-- .../chapitre_ier/section_9/article_167.md | 155 ++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_197.md | 80 +++++- 25 files changed, 1088 insertions(+), 1437 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md index e8936d6d9b..3a98bb7ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-24 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000049461469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461469.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441907.xml ---

Article 63-3

@@ -26,13 +26,49 @@ peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
+si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur +de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.
+Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la +garde à vue, l'examen médical peut être réalisé par vidéotransmission ou par +tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle si la nature de l'examen le +permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la +sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil +d'Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen +physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions +précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans +les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dans le cas où +l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par +la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2, le +recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de +celui qui sollicite cet examen.
+ +Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable :
+ +1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
+ +2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur +faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
+ +3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage +commis sur personne dépositaire de l'autorité publique ou pour rébellion ;
+ +4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, +qu'elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu'il est établi au cours +de la procédure qu'elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de +connaissance ;
+ +5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du +procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
+ +6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
+ +7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière +vulnérabilité.
+ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières. @@ -44,7 +80,7 @@ procédé à un examen médical en application de règles particulières. @@ -74,6 +110,9 @@ procédé à un examen médical en application de règles particulières.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
  • +
  • + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 +
  • 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1-1.md index 6a4dd9d39c..edb3d29d76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575200 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575200.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441889.xml ---

    Article 80-1-1

    Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et -174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les -modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge -d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin -assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième -alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
    +174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis +au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa +décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les +conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne +sont pas ou ne sont plus remplies.
    -Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en -examen et tous les six mois suivants.
    +Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix +jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un +délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle +est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en +examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de +l'article 81.
    Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne @@ -36,7 +39,10 @@ ordonne sa mise en liberté d'office.
    Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants -justifiant sa décision. +justifiant sa décision.
    + +Le dernier alinéa du même article 81 est applicable aux demandes prévues au +présent article.
    @@ -46,46 +52,43 @@ justifiant sa décision. @@ -104,16 +107,16 @@ justifiant sa décision. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1.md index ad1f3b04b4..8073f51ef0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575198 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575198.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441900.xml ---

    Article 80-1

    -A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les -personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants -rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme -complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
    +Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre +desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable +qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission +des infractions dont il est saisi.
    -Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu -les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant -assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 -relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin -assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
    +A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir +préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure +de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues +par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en +tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à +113-8.
    Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. @@ -32,7 +32,16 @@ s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. @@ -54,7 +63,7 @@ s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 @@ -66,7 +75,7 @@ s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175-1.md index 9a980b2524..ee73de769e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000038312214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312214.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442095.xml ---

    Article 175-1

    @@ -34,7 +34,7 @@ Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de -l'avis prévu au I de l'article 175. +l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.
    @@ -44,121 +44,7 @@ l'avis prévu au I de l'article 175. @@ -177,7 +63,7 @@ l'avis prévu au I de l'article 175. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31 @@ -185,17 +71,11 @@ l'avis prévu au I de l'article 175.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175.md index bb1fc0345e..ffb3936303 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_175.md @@ -1,74 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000038312271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312271.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442090.xml ---

    Article 175

    -I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction -communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps -les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les -parties. L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit -par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être +Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique +le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties +et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre +recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
    -II.-Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une -personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour -adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces -réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats -des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties.
    +Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si la personne +mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser +ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est +adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.
    -III.-Dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou -audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I -du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, -selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles -souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent -article.
    +Les parties disposent du même délai d'un mois ou de trois mois à compter de +l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites +au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de +l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur +de la République.
    -IV.-Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions -prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même -délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour -:
    +Dans le même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des +demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même +article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du +troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas +irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce +délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes +ou requêtes.
    -1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes -modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au -procureur de la République ;
    +A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et +les parties disposent d'un délai de dix jours pour adresser au juge +d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des +observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
    -2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, -sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3, -du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous -réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et -173-1.
    +A l'issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le +juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a +pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
    -A l'expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont -plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de -telles demandes ou requêtes.
    +A tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer +renoncer à ce qu'il soit fait application des troisième à cinquième alinéas ; la +renonciation n'est cependant valable que si elle est faite par l'ensemble des +parties.
    -V.-Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le -procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise -en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge -d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle -ces observations lui ont été communiquées.
    - -VI.-Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit -conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne -mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au -juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à -laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
    - -VII.-A l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II -et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge -d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas -reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.
    - -VIII.-Le III, le 1° du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité, le 2° -du IV sont également applicables au témoin assisté. +Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en +nullité, le quatrième alinéa sont également applicables au témoin assisté.
    @@ -78,109 +61,7 @@ du IV sont également applicables au témoin assisté. @@ -207,9 +88,6 @@ du IV sont également applicables au témoin assisté.
  • 2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
  • -
  • - 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26
  • @@ -219,6 +97,12 @@ du IV sont également applicables au témoin assisté.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
  • +
  • + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-10-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31
  • @@ -234,15 +118,6 @@ du IV sont également applicables au témoin assisté.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30
  • @@ -276,15 +151,6 @@ du IV sont également applicables au témoin assisté.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 84-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md index e15563437f..ec19cfd74c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000044568364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568364.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442098.xml ---

    Article 186-3

    @@ -26,9 +26,9 @@ l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernie alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en -application du 2° du IV du même article 175, alors que cette demande était -irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la -chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1. +application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande +était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir +la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
    @@ -38,97 +38,7 @@ chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1. @@ -150,22 +60,7 @@ chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1. 2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
  • - 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_88-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_88-2.md index 3728b6f54c..ad14f79486 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_88-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_88-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575228 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0088L002AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575228.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442142.xml ---

    Article 88-2

    @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575228.xml Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des -frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de +frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du deuxième alinéa de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
    Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du -second alinéa de l'article 800-1. +deuxième alinéa de l'article 800-1.
    @@ -30,7 +29,28 @@ second alinéa de l'article 800-1. @@ -49,7 +69,7 @@ second alinéa de l'article 800-1. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_89-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_89-1.md index 59b4863e08..49bb1de95c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_89-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_89-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000038312222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312222.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442084.xml ---

    Article 89-1

    @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312222.xml Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, -troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait -la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de -l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article -173-1.
    +troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un +mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de +l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
    S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le @@ -37,166 +36,7 @@ recommandée. @@ -215,31 +55,13 @@ recommandée. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_108.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_108.md index 7d1d7f62b2..0f99937414 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_108.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_108.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575266 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0108L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575266.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441861.xml ---

    Article 108

    Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de -serment. +serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise +en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de +l'article 335.
    @@ -21,7 +22,25 @@ serment. @@ -40,10 +59,10 @@ serment. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - SPEC_APPLI source Loi 57-1426 art. 18 1957-12-31 + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_109.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_109.md index 0d56b55012..009774ba19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_109.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_109.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575522 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0109L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575522.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441856.xml ---

    Article 109

    @@ -18,8 +17,8 @@ Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
    Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction -peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la -force publique. +peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l'y +contraindre par la force publique.
    @@ -29,7 +28,49 @@ force publique. @@ -57,7 +98,7 @@ force publique. 1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114-1.md index e6c8c4a9ad..95e6e3eb09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000044568218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568218.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442076.xml ---

    Article 114-1

    -Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour +Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. @@ -22,7 +22,40 @@ d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. @@ -41,10 +74,10 @@ d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. 1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
  • - 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114.md index 3e7d9a3ab4..22030a7c10 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_114.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000031051959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051959.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441851.xml ---

    Article 114

    @@ -25,9 +25,18 @@ en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est égalemen mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
    -Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties -ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de -tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit +Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, +après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du +procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat.
    + +Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la +convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des +parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer +copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut +également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre +d'être convoquée par le juge. Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une +ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le +président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La @@ -35,9 +44,9 @@ délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.
    Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit -attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du -présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les -avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à +attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa +du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par +les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
    Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les @@ -68,7 +77,7 @@ Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    -Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une +Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par @@ -87,34 +96,13 @@ ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client @@ -150,9 +138,6 @@ ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client
  • 2005-07-12 CITATION cible Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-07-03
  • -
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
  • @@ -165,6 +150,12 @@ ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client
  • 2023-03-01 CITATION cible Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-02
  • +
  • + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01
  • @@ -202,7 +193,7 @@ ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2024-09-30 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 @@ -234,9 +225,6 @@ ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 883-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_115.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_115.md index 6b4214b2d4..f8603ba65f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_115.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_115.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006575534 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575534.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048441847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441847.xml ---

    Article 115

    @@ -22,9 +21,8 @@ audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précé doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le -greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction -compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception.
    +greffier. La déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.
    Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration @@ -42,7 +40,13 @@ au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adres et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue -pour effective. +pour effective.
    + +L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, +ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut +indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance +d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors +établi au nom de ces différents avocats.
    @@ -52,7 +56,7 @@ pour effective. @@ -67,14 +71,17 @@ pour effective.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_116.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_116.md index 2748280a75..59b5675aa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_116.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_116.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000038312243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312243.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442080.xml ---

    Article 116

    @@ -55,10 +55,9 @@ connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles -81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, si elle en a -fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi -de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de -l'article 173-1.
    +81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai +d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier +alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
    S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le @@ -96,181 +95,10 @@ pas placer la personne en détention. @@ -285,9 +113,6 @@ pas placer la personne en détention.

    Références faites par l'article