diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md
index 100d7a9fe08..31745f8dbd9 100644
--- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000043461101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049856804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/68/LEGIARTI000049856804.xml
---
Article A43-5-1
@@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
Montant de l'indemnité forfaitaire par mission
- (exprimé en unités de valeur)
+ (exprimé en unités de valeur)
|
@@ -35,8 +35,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
- Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en
- application du 1° de l'article 41-1 (1)
+ Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des
+ obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1
+ (1)
|
@@ -47,6 +48,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
5 unités de valeur
|
+
+
+ Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de
+ l'article 41-1
+ |
+ 3 unités de valeur |
+ 7 unités de valeur |
+
@@ -280,21 +289,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
|
-
-
- .-(1) L'indemnité due au titre du rappel des obligations résultant de la loi
- n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à
- l'exception de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la
- mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre
- personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi
- que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
- février 1945.
- (2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de
- l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder
- celui équivalent à quarante unités de valeur.
-
+(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel
+des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour
+les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice
+réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la
+mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre
+personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi
+que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
+1945.
+
+(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de
+l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder
+celui équivalent à quarante unités de valeur.
+
Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un
mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable
avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.
@@ -304,275 +313,82 @@ sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au m
deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau
suivant :
-
-
-
-
-
-
- Pour les personnes physiques
- |
-
-
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est inférieure ou égale à 4 unités de valeur
- |
-
-
- 2 unités de valeur
- |
-
-
-
-
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est supérieure à 4 unités de valeur
- |
-
-
- 4 unités de valeur
- |
-
-
-
-
- Pour les associations
- |
-
-
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est inférieure ou égale à 9 unités de valeur
- |
-
-
- 4 unités de valeur
- |
-
-
-
-
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est supérieure à 9 unités de valeur
- |
-
-
- 9 unités de valeur
- |
-
-
-
-
+
+
+
+
+
+ Pour les personnes physiques
+ |
+
+
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ inférieure ou égale à 4 unités de valeur
+ |
+
+
+ 2 unités de valeur
+ |
+
+
+
+
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ supérieure à 4 unités de valeur
+ |
+
+
+ 4 unités de valeur
+ |
+
+
+
+
+ Pour les associations
+ |
+
+
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ inférieure ou égale à 9 unités de valeur
+ |
+
+
+ 4 unités de valeur
+ |
+
+
+
+
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ supérieure à 9 unités de valeur
+ |
+
+
+ 9 unités de valeur
+ |
+
+
+
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code de procédure pénale - article D15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2021-09-30 CITATION cible
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- -
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-09-30 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
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- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
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- -
- Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
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- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
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Références faites par l'article