Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021282878
NOR: JUSD0925843A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/28/28/JORFTEXT000021282878.xml
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République française 2009-11-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2009-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006514538
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514538.xml
Date de début: 2009-11-19
Date de fin: 2010-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021286569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/65/LEGIARTI000021286569.xml
---
<h1>Article A1</h1>
I. - Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge
I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge
d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article
11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure
judiciaire en cours sont :<br />
@ -59,25 +58,25 @@ mortels ;<br />
de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires.<br />
II. - L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être
délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin
à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories
de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.<br />
II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée
sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout
moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de
procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.<br />
III. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la
III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la
transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données
nominatives qui y figurent aient été occultées.<br />
IV. - La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les
services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou,
sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités
IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services
ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf
opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités
visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.<br />
V. - Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la
possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction
d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une
procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ;
ces autorités et organismes sont :<br />
V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité
pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des
organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure
judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces
autorités et organismes sont :<br />
1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de
l'aviation civile :<br />
@ -96,8 +95,13 @@ Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accident
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA
TT).<br />
3° En application de l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
renforçant la lutte contre la violence routière :<br />
3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la
défense :<br />
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;<br />
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT)
;<br />
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).
@ -109,24 +113,7 @@ Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021285198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,16 +121,10 @@ Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878886?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-03-29 art. 1 JORF 26 avril 2007
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
2009-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021285198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036898317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -160,23 +141,26 @@ Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).
<li>
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3125-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2002-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>