Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050729224
NOR: JUST2415869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/72/92/JORFTEXT000050729224.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
parent ca1bdd8428
commit c61f2a4732
6 changed files with 23 additions and 67 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049855322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/53/LEGIARTI000049855322.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/95/LEGIARTI000050739577.xml
---
###### Article R53-8-24
@ -25,7 +25,7 @@ habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :<br />
a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère
chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;<br />
b) Les rectorats et les inspections académiques ;<br />
b) Les rectorats et les services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions
régionales ;<br />
@ -41,7 +41,14 @@ solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités ;<br />
g) La direction générale de la cohésion sociale.<br />
g) La direction générale de la cohésion sociale ;<br />
h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du
service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de
l'agriculture ;<br />
i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources
humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture.<br />
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />

View file

@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166267
- [Article R53-8-27](article_r53-8-27.md)
- [Article R53-8-28](article_r53-8-28.md)
- [Article R53-8-29](article_r53-8-29.md)
- [Article R53-8-30](article_r53-8-30.md)
- [Article R53-8-31](article_r53-8-31.md)
- [Article R53-8-32](article_r53-8-32.md)
- [Article R53-8-33](article_r53-8-33.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024922864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922864.xml
---
###### Article R53-8-29
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le
juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai
de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024922869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922869.xml
---
###### Article R53-8-30
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé
à l'article R. 53-8-29 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé
peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de
l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
déclaration au greffe de la cour d'appel. A peine d'irrecevabilité, sa
contestation doit être motivée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006517565
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AMXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517565.xml
---
###### Article R53-8-31
S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un
délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre
de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000050623491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623491.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/96/LEGIARTI000050739617.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues
du décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1041 du 18
novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1111 du 4
décembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1041 du 18
novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1111 du 4
décembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.