Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39. Modification du code de la santé publique, du code de procédure pénale.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028346594
NOR: AFSX1327872R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/65/JORFTEXT000028346594.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138121
- [Article 706-2](article_706-2.md)
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028351256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351256.xml
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###### Article 706-2-2
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2, L.
5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5439-1, L.
5451-1, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à
l'article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un
des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique,
lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement
habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux
actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus,
produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les
éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les
auteurs ou les complices de ces infractions.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
ces infractions.