LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 11 ###### Article 11
@ -15,12 +14,14 @@ la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
secrète.<br /> secrète.<br />
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code
pénal.<br /> pénal.<br />
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif
peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à
rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par
appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et
en cause. sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure
ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre
les personnes mises en cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2024-01-28
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###### Article 41 ###### Article 41
@ -56,10 +56,11 @@ d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.<br />
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou lorsque la personne est déférée
sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à devant le procureur de la République en application de l'article 393 et en cas
495-13.<br /> de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 52-1 ###### Article 52-1
@ -23,17 +23,24 @@ Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont regroupés au
sein d'un pôle de l'instruction.<br /> sein d'un pôle de l'instruction.<br />
Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents
pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions
cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de prévues aux articles 83-1 et 83-2.<br />
celle-ci.<br />
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière
à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.<br /> de crime et le demeurent en cas de requalification des faits au cours de
l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un
crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il
n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République
considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de
complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît
peu probable, il peut requérir l'ouverture de l'information auprès du juge
d'instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction.<br />
La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la
compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont
déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs
tribunaux judiciaires. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, tribunaux judiciaires. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés,
en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles
706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges
d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret. d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2021-12-24
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###### Article 77-2 ###### Article 77-2
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut,
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à
peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la
articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la
actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si
demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de
consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.<br /> formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.<br />
Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur
République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement
poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui
l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.<br />
demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois,
selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.<br />
Lorsqu'une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu'une II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une
demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine
qu'elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.<br /> privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre
récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler
ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune 1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une
décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information, garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ;<br />
l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur
reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
II.-A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au 2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an
premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou ;<br />
partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour
recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.<br />
III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d'actes 3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un
de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.<br /> moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les
révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou
indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73
ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République
antiterroriste.<br />
Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à
observations et demandes. Il en informe les personnes concernées. l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une
infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République
avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou
à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la
procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du
présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent
II.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de
six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République
peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si
l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter
atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au
dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à
l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui
statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une
décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou
délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence
du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au
présent alinéa est porté à un an.<br />
Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de
la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture
d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles
495-7 à 495-13.<br />
Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de
la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression
sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
procédure.<br />
III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication
dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est
avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I
dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande.<br />
IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au
dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à
apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refuse
de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le
procureur général.<br />
V.-Lorsqu'une période de deux ans s'est écoulée après l'un des actes mentionnés
aux 1° et 2° du II, l'enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l'égard des
personnes ayant fait l'objet de l'un de ces actes et à l'encontre desquelles il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou
tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le
procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui
du plaignant.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 77-3 ###### Article 77-3
La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la
procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette
défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au
adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un
duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai
sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête. au procureur de la République qui dirige l'enquête.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029000923 Identifiant: LEGIARTI000044568218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568218.xml
--- ---
###### Article 114-1 ###### Article 114-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure
d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès
d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende. d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279507 Identifiant: LEGIARTI000044568314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568314.xml
--- ---
###### Article 118 ###### Article 118
@ -29,7 +29,8 @@ l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article
116.<br /> 116.<br />
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de
l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie,
formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par
pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur
dans lequel se trouve ce pôle. de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent,
désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312144 Identifiant: LEGIARTI000044568233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568233.xml
--- ---
###### Article 137-3 ###### Article 137-3
@ -15,7 +15,14 @@ mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de
droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le
motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1
et 144.<br /> et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention
provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté
concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter
l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations
de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au
troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif
électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au
regard de la nature des faits reprochés.<br />
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en
reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure. reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575884 Identifiant: LEGIARTI000044569917
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0198L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575884.xml
--- ---
###### Article 198 ###### Article 198
@ -14,10 +13,7 @@ Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire
des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.<br /> des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.<br />
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.<br /> le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au
greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre
Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux
l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et destinataires avant le jour de l'audience.
aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de
l'audience.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575935 Identifiant: LEGIARTI000044570113
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0216L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570113.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575935.xml
--- ---
###### Article 216 ###### Article 216
@ -17,6 +16,7 @@ s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.<br />
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Elle tient compte de l'équité ou de la situation économique de la celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Article 694-14](article_694-14.md) - [Article 694-14](article_694-14.md)
- [Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014](section_1) - [Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014](section_1)
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2) - [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3) - [Section 3 : De l'Agence Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4) - [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5) - [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6) - [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)

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--- ---
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167504 Identifiant: LEGISCTA000044570281
--- ---
###### Section 3 : De l'unité Eurojust ###### Section 3 : De l'Agence Eurojust
- [Article 695-4](article_695-4.md) - [Article 695-4](article_695-4.md)
- [Article 695-5](article_695-5.md) - [Article 695-5](article_695-5.md)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151925
- [Article 696](article_696.md) - [Article 696](article_696.md)
- [Section 1 : Des conditions de l'extradition](section_1) - [Section 1 : Des conditions de l'extradition](section_1)
- [Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun](section_2) - [Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun](section_2)
- [Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne](section_3) - [Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition](section_3)
- [Section 4 : Des effets de l'extradition](section_4) - [Section 4 : Des effets de l'extradition](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167513 Identifiant: LEGISCTA000044570189
--- ---
###### Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ###### Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
- [Article 696-25](article_696-25.md) - [Article 696-25](article_696-25.md)
- [Article 696-26](article_696-26.md) - [Article 696-26](article_696-26.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496766 Identifiant: LEGIARTI000044569902
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###### Article 6-1 ###### Article 6-1
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite
judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une
l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère
poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette
devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction
de l'action publique court à compter de cette décision. répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou
le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de
cette décision.<br />
Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le
fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.