diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 0f3e4a5078..d8360a9fd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 39](article_39.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 41](article_41.md) +- [Article 41-1](article_41-1.md) - [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article 44](article_44.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f97d9c38cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-02-02 +Date de fin: 1987-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574951 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574951.xml +--- + +###### Article 41-1 + +Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a +épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le +procureur de la République est compétent pour décider, d'office ou sur requête, +de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement +contestée.
+ +Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger +pour les personnes ou les biens ; la décision du procureur de la République +refusant pour ce motif la restitution peut être contestée dans le mois de sa +notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, qui +statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution +lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés +sous main de justice.
+ +Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à +compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière +juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent +propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.