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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
+- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-02-02
+Date de fin: 1987-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006574951
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574951.xml
+---
+
+###### Article 41-1
+
+Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a
+épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le
+procureur de la République est compétent pour décider, d'office ou sur requête,
+de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement
+contestée.
+
+Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
+pour les personnes ou les biens ; la décision du procureur de la République
+refusant pour ce motif la restitution peut être contestée dans le mois de sa
+notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, qui
+statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution
+lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés
+sous main de justice.
+
+Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à
+compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
+juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
+propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.