From c373539feefdfacf3a86ce6a1d8426bc3168f3eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Apr 1973 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ix/section_2/article_d419.md | 27 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 28 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d419.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 4478de15..632b9a0f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166195 ###### Section 2 : De la correspondance - [Article D413](article_d413.md) +- [Article D419](article_d419.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d419.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d419.md new file mode 100644 index 00000000..98bf6e15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d419.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-04-07 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006516338 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X419D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516338.xml +--- + +###### Article D419 + +Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec +les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure. +Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement +qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
+ +Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les +officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être +autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux +articles D. 414 et D. 416.
+ +Pour les cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des +dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur +demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon +laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des +intérêts en cause.