Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code de procédure pénale. 
Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511653
NOR: JUSD1629337R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/16/JORFTEXT000033511653.xml
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République française 2017-05-22 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 93-1 ###### Article 93-1
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans
le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une
des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et
sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.<br /> avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec
son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des
auditions.<br />
Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal. Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032655289
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- [Article 100-6](article_100-6.md) - [Article 100-6](article_100-6.md)
- [Article 100-7](article_100-7.md) - [Article 100-7](article_100-7.md)
- [Article 100-8](article_100-8.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 100-8
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications
électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée
dans le cadre d'une décision d'enquête européenne, le juge d'instruction ou
l'officier de police judiciaire par lui commis notifie cette interception à
l'autorité compétente de cet Etat si la personne visée par cette interception se
trouve sur son territoire.<br />
Cette notification intervient soit avant l'interception lorsqu'il résulte des
éléments du dossier de la procédure au moment où est ordonnée l'interception,
que la personne visée se trouve ou se trouvera sur le territoire de cet Etat,
soit au cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'il est établi
que cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de cet Etat au
moment de l'interception.<br />
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les
quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et justifiée
par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le
cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de cet Etat,
soit l'interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue, soit
les données interceptées alors que la personne se trouvait sur son territoire ne
peuvent être utilisées et doivent être retirées du dossier de la procédure ou ne
peuvent être utilisées que dans les conditions que cette autorité spécifie et
pour les motifs qu'elle précise.<br />
Le défaut de notification prévue par les premier et deuxième alinéas ne
constitue une cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle
interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure
nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre sur le territoire
duquel s'est trouvée la personne.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033518789
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- [Article 695-9-12](article_695-9-12.md) - [Article 695-9-12](article_695-9-12.md)
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@ -21,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033518789
- [Article 695-9-22](article_695-9-22.md) - [Article 695-9-22](article_695-9-22.md)
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 695-9-10 ###### Article 695-9-10
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de
biens et d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter. biens ainsi que pour les exécuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470223 Identifiant: LEGIARTI000033518784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518784.xml
--- ---
###### Article 695-9-11 ###### Article 695-9-11
@ -15,9 +15,8 @@ juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par
l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.<br /> l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.<br />
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe
l'un quelconque des biens ou des éléments de preuve faisant l'objet de la l'un quelconque des biens faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu
demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris.<br />
Paris.<br />
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas
compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577329
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577329.xml
---
###### Article 695-9-14
Les décisions de gel d'éléments de preuve sont exécutées selon les règles de
procédure prévues par le présent code.<br />
Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont
exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 694-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975641 Identifiant: LEGIARTI000033518774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518774.xml
--- ---
###### Article 695-9-17 ###### Article 695-9-17
@ -35,7 +35,6 @@ permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien.<br />
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision
de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission,
entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et
trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à
privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans trois ans d'emprisonnement.
d'emprisonnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 695-9-19 ###### Article 695-9-19
@ -13,9 +13,9 @@ Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est
motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
par tout moyen laissant une trace écrite.<br /> par tout moyen laissant une trace écrite.<br />
Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a
éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, n'ont pas été retrouvés à disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le
l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de les certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après
localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, le juge
d'émission, le juge d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout
dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite. moyen laissant une trace écrite.

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@ -1,32 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470206 Identifiant: LEGIARTI000033518770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518770.xml
--- ---
###### Article 695-9-20 ###### Article 695-9-20
L'exécution d'une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve peut être L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée :<br />
différée :<br />
1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ;<br /> 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ;<br />
2° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause a déjà fait 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure
l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ;<br />
;<br />
3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure 3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure
d'un bien et que celui-ci fait déjà l'objet d'une décision de gel ou de saisie d'un bien et que celui-ci fait déjà l'objet d'une décision de gel ou de saisie
dans le cadre d'une procédure non pénale en France ;<br /> dans le cadre d'une procédure non pénale en France ;<br />
4° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause est un 4° Lorsque l'un quelconque des biens en cause est un document ou un support
document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le
décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au
compétente au juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de gel.<br />
gel.<br />
Le juge d'instruction qui décide de différer l'exécution de la décision de gel Le juge d'instruction qui décide de différer l'exécution de la décision de gel
en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470199 Identifiant: LEGIARTI000033518767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518767.xml
--- ---
###### Article 695-9-22 ###### Article 695-9-22
Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne
toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au
par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement
d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la
mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Les
cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables.<br /> dispositions de l'article 173 sont alors applicables.<br />
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond
de la décision de gel.<br /> de la décision de gel.<br />

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577341
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577341.xml
---
###### Article 695-9-26
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le transfert d'un
élément de preuve et que la décision d'exécution de la décision de gel revêt un
caractère définitif, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires au
transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité
judiciaire, selon les règles applicables à l'entraide judiciaire en matière
pénale.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470189 Identifiant: LEGIARTI000033518761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518761.xml
--- ---
###### Article 695-9-27 ###### Article 695-9-27
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission n'a pas demandé le transfert Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien,
de l'élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel ou lorsque la celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent
demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est code.<br />
conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.<br />
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas
conserver l'élément de preuve ou le bien, il en avise l'autorité judiciaire de conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la
l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.
sa décision.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470183 Identifiant: LEGIARTI000033518759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518759.xml
--- ---
###### Article 695-9-29 ###### Article 695-9-29
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de
toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel
par la décision de gel fait l'objet. fait l'objet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000024544145 Identifiant: LEGIARTI000033518861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518861.xml
--- ---
###### Article 695-9-38 ###### Article 695-9-38
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article
695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une
infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et
punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure
à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à
établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027813099 Identifiant: LEGIARTI000033518843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518843.xml
--- ---
###### Article 695-46 ###### Article 695-46
@ -39,8 +39,8 @@ personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et
574-2.<br /> 574-2.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le
champ d'application de l'article 695-12.<br /> champ d'application de l'article 695-12.<br />
Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et
695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24. 694-32 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655930 Identifiant: LEGIARTI000033518812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518812.xml
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###### Article 706-71 ###### Article 706-71
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655930.xml
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre
de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête
européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
@ -43,16 +45,16 @@ en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt
européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou
d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des
libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au
magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28,696-11 et magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et
696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du
prévenu devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité si prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention
ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br /> l'ordre public ou d'évasion.<br />
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470316 Identifiant: LEGIARTI000033518836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518836.xml
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###### Article 713-2 ###### Article 713-2
@ -30,9 +30,9 @@ somme à confisquer ;<br />
constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de
l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite
infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;<br /> d'emprisonnement ;<br />
6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans 6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;<br /> l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975629 Identifiant: LEGIARTI000033518828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518828.xml
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###### Article 713-20 ###### Article 713-20
@ -49,10 +49,9 @@ regard de la loi française.<br />
Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision
de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à
troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.<br />
d'emprisonnement.<br />
L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant
partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3° partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3°

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2017-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808350 Identifiant: LEGIARTI000033518840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518840.xml
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###### Article 728-27 ###### Article 728-27
@ -16,19 +16,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808350.xml
privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait
commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux
fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de
l'instruction est saisie de cette demande.<br /> l'instruction est saisie de cette demande.
Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de
l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la
juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au
transfèrement.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas
échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de
trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 695-23 et entrent
dans le champ d'application de l'article 695-12.<br />
</p> </p>
Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de
l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la
juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au
transfèrement.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas
échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de
trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 694-32 et entrent dans
le champ d'application de l'article 695-12.