Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code de procédure pénale. 
Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511653
NOR: JUSD1629337R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/16/JORFTEXT000033511653.xml
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République française 2017-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000024964439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/44/LEGIARTI000024964439.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518757.xml
---
###### Article 93-1
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans
le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord
des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier
sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.<br />
le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une
décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et
avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec
son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des
auditions.<br />
Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032655289
- [Article 100-5](article_100-5.md)
- [Article 100-6](article_100-6.md)
- [Article 100-7](article_100-7.md)
- [Article 100-8](article_100-8.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518755.xml
---
###### Article 100-8
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications
électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée
dans le cadre d'une décision d'enquête européenne, le juge d'instruction ou
l'officier de police judiciaire par lui commis notifie cette interception à
l'autorité compétente de cet Etat si la personne visée par cette interception se
trouve sur son territoire.<br />
Cette notification intervient soit avant l'interception lorsqu'il résulte des
éléments du dossier de la procédure au moment où est ordonnée l'interception,
que la personne visée se trouve ou se trouvera sur le territoire de cet Etat,
soit au cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'il est établi
que cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de cet Etat au
moment de l'interception.<br />
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les
quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et justifiée
par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le
cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de cet Etat,
soit l'interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue, soit
les données interceptées alors que la personne se trouvait sur son territoire ne
peuvent être utilisées et doivent être retirées du dossier de la procédure ou ne
peuvent être utilisées que dans les conditions que cette autorité spécifie et
pour les motifs qu'elle précise.<br />
Le défaut de notification prévue par les premier et deuxième alinéas ne
constitue une cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle
interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure
nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre sur le territoire
duquel s'est trouvée la personne.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033518789
- [Article 695-9-11](article_695-9-11.md)
- [Article 695-9-12](article_695-9-12.md)
- [Article 695-9-13](article_695-9-13.md)
- [Article 695-9-14](article_695-9-14.md)
- [Article 695-9-15](article_695-9-15.md)
- [Article 695-9-16](article_695-9-16.md)
- [Article 695-9-17](article_695-9-17.md)
@ -21,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033518789
- [Article 695-9-22](article_695-9-22.md)
- [Article 695-9-24](article_695-9-24.md)
- [Article 695-9-25](article_695-9-25.md)
- [Article 695-9-26](article_695-9-26.md)
- [Article 695-9-27](article_695-9-27.md)
- [Article 695-9-29](article_695-9-29.md)
- [Article 695-9-30](article_695-9-30.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470225.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518787.xml
---
###### Article 695-9-10
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de
biens et d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.
biens ainsi que pour les exécuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470223.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518784.xml
---
###### Article 695-9-11
@ -15,9 +15,8 @@ juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par
l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.<br />
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe
l'un quelconque des biens ou des éléments de preuve faisant l'objet de la
demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de
Paris.<br />
l'un quelconque des biens faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu
n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris.<br />
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas
compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577329
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577329.xml
---
###### Article 695-9-14
Les décisions de gel d'éléments de preuve sont exécutées selon les règles de
procédure prévues par le présent code.<br />
Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont
exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 694-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033975641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975641.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518774.xml
---
###### Article 695-9-17
@ -35,7 +35,6 @@ permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien.<br />
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision
de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission,
entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à
trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine
privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement.
entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et
y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470208.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518772.xml
---
###### Article 695-9-19
@ -13,9 +13,9 @@ Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est
motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
par tout moyen laissant une trace écrite.<br />
Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les
éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, n'ont pas été retrouvés à
l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de les
localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission, le juge d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire
dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite.
Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a
disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le
certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après
consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, le juge
d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout
moyen laissant une trace écrite.

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@ -1,32 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470206.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518770.xml
---
###### Article 695-9-20
L'exécution d'une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve peut être
différée :<br />
L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée :<br />
1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ;<br />
2° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause a déjà fait
l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale
;<br />
2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure
de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ;<br />
3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure
d'un bien et que celui-ci fait déjà l'objet d'une décision de gel ou de saisie
dans le cadre d'une procédure non pénale en France ;<br />
4° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause est un
document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la
décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative
compétente au juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de
gel.<br />
4° Lorsque l'un quelconque des biens en cause est un document ou un support
protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le
déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au
juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de gel.<br />
Le juge d'instruction qui décide de différer l'exécution de la décision de gel
en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470199.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518767.xml
---
###### Article 695-9-22
Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou
toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut,
par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour
d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de
mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de
cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables.<br />
Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne
qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au
greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement
compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la
décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Les
dispositions de l'article 173 sont alors applicables.<br />
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond
de la décision de gel.<br />

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006577341
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577341.xml
---
###### Article 695-9-26
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le transfert d'un
élément de preuve et que la décision d'exécution de la décision de gel revêt un
caractère définitif, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires au
transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité
judiciaire, selon les règles applicables à l'entraide judiciaire en matière
pénale.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470189.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518761.xml
---
###### Article 695-9-27
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission n'a pas demandé le transfert
de l'élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel ou lorsque la
demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est
conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.<br />
Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien,
celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent
code.<br />
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas
conserver l'élément de preuve ou le bien, il en avise l'autorité judiciaire de
l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre
sa décision.
conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la
met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470183.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518759.xml
---
###### Article 695-9-29
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de
toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné
par la décision de gel fait l'objet.
toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel
fait l'objet.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000024544145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544145.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033518861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518861.xml
---
###### Article 695-9-38
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article
695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une
infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et
infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et
punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure
à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à
établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027813099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813099.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033518843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518843.xml
---
###### Article 695-46
@ -39,8 +39,8 @@ personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et
574-2.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le
constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le
champ d'application de l'article 695-12.<br />
Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et
695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.
694-32 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032655930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655930.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033518812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518812.xml
---
###### Article 706-71
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655930.xml
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre
de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête
européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
@ -43,16 +45,16 @@ en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt
européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou
d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des
libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au
magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28,696-11 et
magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et
696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du
prévenu devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité si
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre
cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué
sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention
provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de
l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser
l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son
transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à
l'ordre public ou d'évasion.<br />
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470316.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518836.xml
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###### Article 713-2
@ -30,9 +30,9 @@ somme à confisquer ;<br />
constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de
l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite
infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de
l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;<br />
catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ;<br />
6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033975629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975629.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518828.xml
---
###### Article 713-20
@ -49,10 +49,9 @@ regard de la loi française.<br />
Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision
de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux
troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement.<br />
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à
l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.<br />
L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant
partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3°

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027808350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808350.xml
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518840.xml
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###### Article 728-27
@ -16,19 +16,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808350.xml
privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait
commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux
fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de
l'instruction est saisie de cette demande.<br />
Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de
l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la
juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au
transfèrement.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas
échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de
trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 695-23 et entrent
dans le champ d'application de l'article 695-12.<br />
l'instruction est saisie de cette demande.
</p>
Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de
l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la
juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au
transfèrement.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas
échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de
trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 694-32 et entrent dans
le champ d'application de l'article 695-12.