Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23 Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2024-10-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517633 Identifiant: LEGIARTI000050332959
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###### Article R53-33 ###### Article R53-33
Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être recouru à Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5,
un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication
audiovisuelle.<br /> audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre.
Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de
la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle
est seul autorisé.