Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166210
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- [Article D514](article_d514.md)
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- [Article D515](article_d515.md)
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- [Article D518](article_d518.md)
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- [Article D519](article_d519.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-10-14
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Date de fin: 1998-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006516577
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516577.xml
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###### Article D518
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Les agents des services extérieurs de l'éducation surveillée et les assistants
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sociaux ou assistantes sociales relevant des juridictions pour enfants sont
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habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les
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visiteurs de prison.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-10-14
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Date de fin: 1998-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006516581
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D00A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516581.xml
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###### Article D519
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Un quartier particulier est aménagé pour les détenus âgés de moins de vingt et
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un ans dans les maisons d'arrêt desservant les juridictions les plus
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importantes.<br />
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Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque
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fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions qui lui
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sont conférées par l'article 722 du code de procédure pénale.
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