Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1972-10-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166210
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D515](article_d515.md)
- [Article D518](article_d518.md)
- [Article D519](article_d519.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-14
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516577
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516577.xml
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###### Article D518
Les agents des services extérieurs de l'éducation surveillée et les assistants
sociaux ou assistantes sociales relevant des juridictions pour enfants sont
habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les
visiteurs de prison.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-14
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516581
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516581.xml
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###### Article D519
Un quartier particulier est aménagé pour les détenus âgés de moins de vingt et
un ans dans les maisons d'arrêt desservant les juridictions les plus
importantes.<br />
Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque
fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions qui lui
sont conférées par l'article 722 du code de procédure pénale.