Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l’article 14 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277177
NOR: JUSK0752910D
Ancien identifiant: 1DE007931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/71/JORFTEXT000000277177.xml
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République française 2007-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006517676
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517676.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517677
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517677.xml
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###### Article R57-8
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les
décisions administratives individuelles suivantes :<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour
prendre les décisions administratives individuelles suivantes :<br />
1° Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être
autorisés à travailler ;<br />
@ -52,6 +52,6 @@ situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires ;
12° Prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu'à un an.<br />
Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le
directeur régional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un
ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à
un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
emploi au siège de la direction régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006517688
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517688.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517689
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09G0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517689.xml
---
###### Article R57-9-6
Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour
se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement
pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que
celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des
droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut,
préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête
administrative dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1124 du 6
septembre 2005.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente
pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef
d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment
à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant
l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire
diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret
n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.<br />
Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en
détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006517690
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09H0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517690.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517691
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09H0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517691.xml
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###### Article R57-9-7
@ -17,7 +17,7 @@ lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établisseme
pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.<br />
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité,
peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services
peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services
pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions
d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 57-9-5, dans un ou plusieurs établissements

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006517692
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09I0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517692.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517693
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09I0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517693.xml
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###### Article R57-9-8
Le directeur régional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément
lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite. Il peut en
outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef
d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles
relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer
l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite. Il
peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport
du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux
règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.<br />
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut
suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux
mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la
décision définitive avant l'expiration de ce délai.
mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur interrégional qui prend
la décision définitive avant l'expiration de ce délai.