Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049689998
NOR: IOMS2402383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/68/99/JORFTEXT000049689998.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000048720934 Identifiant: LEGIARTI000049692215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/22/LEGIARTI000049692215.xml
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -19,7 +19,7 @@ dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br /> ;<br />
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les
première, troisième et quatrième parties du code des transports , à l'exception première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception
des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br /> des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br />
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à
@ -32,7 +32,7 @@ c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à
circuler sur la voie publique ;<br /> circuler sur la voie publique ;<br />
d) L' article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;<br /> autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br /> 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
@ -78,7 +78,7 @@ l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;<br /> piscicoles ;<br />
h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
relatifs à la gestion des déchets ;<br /> relatifs à la gestion des déchets ;<br />
i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie
@ -226,4 +226,18 @@ la défense des forêts contre les incendies ;<br />
5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en 5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en
matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité
d'approvisionnement en électricité. d'approvisionnement en électricité ;<br />
7° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par
les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code
de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à
l'amende forfaitaire minorée ;<br />
8° Contravention d'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures ou autres objets
transportés à l'aide d'un véhicule, réprimée par l'article R. 635-8 du code
pénal ;<br />
9° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou
déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle,
réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de
l'environnement.