Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Application des articles 4 à 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029362944
NOR: JUSC1405663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/29/JORFTEXT000029362944.xml
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République française 2014-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027907280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907280.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029374469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374469.xml
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###### Article R93-2
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des
procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code
de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au
9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités
de l'expert à la charge de l'Etat.
procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8
et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses
mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon
les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la
rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.