Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893256
NOR: JUST2410983D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-19 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043683278 Identifiant: LEGIARTI000049902654
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###### Article R79 ###### Article R79
@ -114,4 +114,15 @@ pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;<br /> industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;<br />
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires 25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires
en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances. en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;<br />
26° A la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou
l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions
notamment en vue de poursuites disciplinaires :<br />
-des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des
transports ;<br />
-des agents chargés des procédures d'achats et de marché public ;<br />
-des agents chargés de la cyber sécurité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000049609155 Identifiant: LEGIARTI000049902672
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, sous réserve des adaptations prévues au du décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br /> présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-478 du 27 mai Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> juillet 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-478 du 27 mai Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juillet
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.