Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006517913
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517913.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006517914
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X079R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517914.xml
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###### Article R79
@ -81,7 +81,7 @@ française ;<br />
19° Aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du Code de la santé
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;<br />
20° A la Commission des opérations de bourse, en ce qui concerne les dirigeants
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants
d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces
dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un
document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3