Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038492165
NOR: JUSD1914602A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/21/JORFTEXT000038492165.xml
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République française 2019-05-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022850919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850919.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/43/LEGIARTI000038494336.xml
---
<h1>Article A36-10-1</h1>
Pour l'application de l'article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale, la
Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la
liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux
fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines
missions de police judiciaire est arrêtée conjointement par le directeur général
des finances publiques et le directeur général de la police nationale.<br />
missions de police judiciaire est arrêtée :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur
général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein
du ministère de l'intérieur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent
être affectés au sein du ministère du budget.<br />
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le
ministère de l'intérieur et leur administration d'appartenance.
ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier
uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.
<details>
@ -26,7 +33,13 @@ ministère de l'intérieur et leur administration d'appartenance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038488362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2019-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +47,7 @@ ministère de l'intérieur et leur administration d'appartenance.
<ul>
<li>
2010-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-7

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022850917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850917.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/43/LEGIARTI000038494333.xml
---
<h1>Article A36-10-2</h1>
@ -12,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850917.xml
L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police
judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :<br />
1° Epreuve écrite n° 1 : épreuve écrite pratique de droit pénal général et de
droit pénal spécial (durée : trois heures) ;<br />
1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en
matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;<br />
2° Epreuve écrite n° 2 : épreuve écrite pratique de procédure pénale (durée :
quatre heures) ;<br />
2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée
: quatre heures) ;<br />
3° Epreuve orale n° 3 : une épreuve orale de simulation de compte rendu au
magistrat mandant organisé à partir d'un cas pratique, suivi d'un entretien avec
le jury portant sur des questions relatives au droit et à la procédure pénale,
d'une durée globale de trente minutes après un temps de préparation de trente
minutes.<br />
3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un
entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve
: vingt à trente minutes).<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
@ -37,7 +35,7 @@ Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +43,7 @@ Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est
<ul>
<li>
2010-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042199332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022850913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850913.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/43/LEGIARTI000038494330.xml
---
<h1>Article A36-10-4</h1>
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées
conjointement par instruction de la direction générale de la police nationale et
de la direction générales des finances publiques.
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon
le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction
conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction
générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière
uniquement.
<details>
@ -21,7 +23,7 @@ de la direction générales des finances publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +31,7 @@ de la direction générales des finances publiques.
<ul>
<li>
2010-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022850911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850911.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/43/LEGIARTI000038494327.xml
---
<h1>Article A36-10-5</h1>
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un
commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le
commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les
candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le
directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur
général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de
la police nationale.
la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces
et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du
chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances
publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale
des douanes et droits indirects.
<details>
@ -23,7 +28,7 @@ la police nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +36,7 @@ la police nationale.
<ul>
<li>
2010-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022850909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850909.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/43/LEGIARTI000038494324.xml
---
<h1>Article A36-10-6</h1>
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850909.xml
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de
certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et
notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la
mise sous anonymat des copies, est assurée par le directeur de la formation de
la police nationale.
mise sous anonymat des copies, est assurée, selon le ministère dans lequel
doivent être affectés les candidats, par le directeur de la formation de la
police nationale ou conjointement par le chef de service des ressources humaines
de la direction générale des finances publiques et le chef de service des
ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.
<details>
@ -23,7 +26,7 @@ la police nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +34,7 @@ la police nationale.
<ul>
<li>
2010-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022850902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850902.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/43/LEGIARTI000038494319.xml
---
<h1>Article A36-10-9</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/09/LEGIARTI000022850902.xml
Le secrétaire de la commission :<br />
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une
équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire du ministère de
l'intérieur.<br />
équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être
affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un
fonctionnaire du ministère du budget.<br />
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe
@ -33,7 +34,10 @@ obtenus par chacun d'eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A36-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +45,7 @@ obtenus par chacun d'eux.
<ul>
<li>
2010-09-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A36-10-10