LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé, création de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création de l'article 23-1-1 ; modification de l'article 23-2. 
Transposition complète de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028989964
NOR: JUSX1330493L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/98/99/JORFTEXT000028989964.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 60-2](article_60-2.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 61-1](article_61-1.md)
- [Article 61-2](article_61-2.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 62-2](article_62-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028991097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/10/LEGIARTI000028991097.xml
---
###### Article 61-2
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions
prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les
modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son
représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le
bâtonnier.<br />
La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.
Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle
remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968033.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000030122770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/27/LEGIARTI000030122770.xml
---
###### Article D147-16-1
@ -14,4 +14,6 @@ condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15
et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux
emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des
peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis avec mise à l'épreuve
ou une libération conditionnelle.
ou une libération conditionnelle, ni aux décisions du président du tribunal de
mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction
de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale.