diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md index c5d4dd4df36..455657f27f7 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137348 - [Article A43-4](article_a43-4.md) - [Article A43-5](article_a43-5.md) - [Article A43-6](article_a43-6.md) +- [Article A43-6-1](article_a43-6-1.md) +- [Article Annexe article A43-6](article_annexe_article_a43-6.md) - [Article A43-7](article_a43-7.md) - [Article A43-8](article_a43-8.md) - [Article A43-9](article_a43-9.md) diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6-1.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4a4ca20ec68 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034100561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100561.xml +--- + +###### Article A43-6-1 + +Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un +régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée +de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la +limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis +pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :
+ +1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;
+ +2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches +spécifiques ;
+ +3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée. diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md index 5fde4771a37..0aabe9f9b14 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md @@ -1,219 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-12 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000019462391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/23/LEGIARTI000019462391.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034103687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/36/LEGIARTI000034103687.xml --- ###### Article A43-6 -Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des -coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en -matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :
+Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la +rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou +radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations +mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des +coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

COEFFICIENT

-
-

VALEUR

-
-
- - Q 1
-
-
- - 2, 5
-
-
- - Q 2
-
-
- - 3, 5
-
-
- - Q 3
-
-
- - 1, 5
-
-
- - Q 4
-
-
- - 1, 5
-
-
- - Q 5
-
-
- - 1, 5
-
-
- - Q 6
-
-
- - 2
-
-
- - Q 7
-
-
- - 2, 5
-
-
- - Q 8
-
-
- - 1, 5
-
-
- - Q 9
-
-
- - 6
-
-
- - Q 10
-
-
- - 10
-
-
- - Q 11
-
-
- - 3
-
-
- - Q 12
-
-
- - 5
-
-
- - Q 13
-
-
- - 5
-
-
- - Q 14
-
-
- - 3, 5
-
-
- - Q 15
-
-
- - 7, 5
-
-
- - Q 16
-
-
- - 8
-
+S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées +dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont +appliquées. diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_annexe_article_a43-6.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_annexe_article_a43-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e82a071d82e --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_annexe_article_a43-6.md @@ -0,0 +1,671 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034100413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100413.xml +--- + +###### Article Annexe article A43-6 + +I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NATURE DE L'ACTE
+
+
+ + RÉFÉRENCE
+ + de la lettre clé
+
+
+ + COEFFICIENT
+
+
+ + INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
+
+
+ + 1° Médecine du vivant
+
+
+ + a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le + dépôt d'un rapport
+
+
+ + C
+
+
+ + 2,5
+
+
+ + b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une + victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport
+
+
+ + C
+
+
+ + 3,5
+
+
+ + c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. + 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné + par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen + clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du + code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le + dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :
+
+
+ + - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;
+
+
+ + C
+
+
+ + 1,5
+
+
+ + - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;
+
+
+ + C
+
+
+ + 1,5
+
+
+ + 10,67 €
+ + Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est + réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles + Wallis et Futuna
+
+
+ + - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;
+
+
+ + C
+
+
+ + 1,5
+
+
+ + 7,62 €
+ + Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est + réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles + Wallis et Futuna
+
+
+ + Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code + de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le + praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés + d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans + pouvoir excéder 25 euros
+
+
+ + d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure + pénale
+
+
+ + C
+
+
+ + 2
+
+
+ + 2° Autopsies
+
+
+ + a) Pour une description de cadavre
+
+
+ + C
+
+
+ + 2,5
+
+
+ + b) Pour une autopsie avant inhumation
+
+
+ + CS
+
+
+ + 6
+
+
+ + c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état + de décomposition avancée
+
+
+ + CS
+
+
+ + 10
+
+
+ + d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation
+
+
+ + CS
+
+
+ + 3
+
+
+ + e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une + autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée
+
+
+ + CS
+
+
+ + 5
+
+
+ +II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NATURE DE L'ACTE
+
+
+ + RÉFÉRENCE
+ + de la lettre clé
+
+
+ + COEFFICIENT
+
+
+ + 1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs + examens
+
+
+ + a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code + de la sécurité sociale.
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 8
+
+
+ + b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 11
+
+
+ + 2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens + et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction + sexuelle ou une victime d'une telle infraction
+
+
+ + a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code + de la sécurité sociale
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 8,5
+
+
+ + b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 11,5
+
+
+ +III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NATURE DE L'ACTE
+
+
+ + RÉFÉRENCE
+ + de la lettre clé
+
+
+ + COEFFICIENT
+
+
+ + 1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs + examens
+
+
+ + a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du + code de la sécurité sociale
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 6,5
+
+
+ + b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 9,5
+
+
+ + 2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs + examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de + psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
+
+
+ + a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code + de la sécurité sociale.
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 6,5
+
+
+ + b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 9,5
+
+
+ + 3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée + par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert + distinct
+
+
+ + C
+
+
+ + 3,5
+
+
+ + 4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique + pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité + d'expert distinct
+
+
+ + a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du + code de la sécurité sociale
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 6,5
+
+
+ + b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
+
+
+ + CNPSY
+
+
+ + 9,5
+
+
+ +IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NATURE DE L'ACTE
+
+
+ + RÉFÉRENCE
+ + de la lettre clé
+
+
+ + COEFFICIENT
+
+
+ + 1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre
+
+
+ + Z
+
+
+ + 20
+
+
+ + 2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié
+
+
+ + Z
+
+
+ + 35
+