diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md
index c30b7cddde..d59996a62b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039279479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279479.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044568279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568279.xml
---
Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
-parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal judiciaire du lieu
-de la tenue des assises.
+parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour
+d'appel.
-Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions
-juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
-décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
+Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque
+la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
+titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
+les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
+conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
+du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
@@ -25,31 +28,10 @@ décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
-
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
+ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
-
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-27 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
-
- -
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
-
- -
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION source
+ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
@@ -65,19 +47,19 @@ décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
-
- 1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 41-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2019-03-25
+ 1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel
-
1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
-
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
- 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
index c66e868546..71bfb52aea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: DEPLACE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024461700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461700.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000044568269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568269.xml
---
Article 327
@@ -13,7 +13,10 @@ Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits
reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
-sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi.
+résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge
+mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de
+l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi
+prise en application de l'article 184.
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas
@@ -33,7 +36,10 @@ légale des faits objets de l'accusation.
@@ -52,7 +58,13 @@ légale des faits objets de l'accusation.
1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
-
- 2011-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
+
+ -
+ 2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md
index 26552e693d..55f479e341 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024461738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461738.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044568264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568264.xml
---
Article 359
-Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au
+Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
@@ -21,7 +21,13 @@ huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
@@ -40,7 +46,10 @@ huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
-
- 2011-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
+
+ -
+ 2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
@@ -52,7 +61,7 @@ huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-03-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 888 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 923 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md
index e72d07bdbc..d46a7e5d8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041505.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044568250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568250.xml
---
Article 366
@@ -14,7 +14,10 @@ comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
-président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
+président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
+
+La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas
+obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.
@@ -24,7 +27,10 @@ président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
@@ -46,7 +52,10 @@ président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
-
- 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
+
+ -
+ 2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md
index 2496bcac4b..917b45696a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041499.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000044568244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568244.xml
---
Article 367
@@ -14,17 +14,23 @@ autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une pei
ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
-Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant,
-pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention
-jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée,
-sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté
-conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.
+Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion
+criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant
+l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à
+ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans
+préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément
+aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu
+au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine
+d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de
+décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de
+l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de
dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au
moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un
an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure
-particulière de sûreté.
+particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour
+peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
@@ -37,7 +43,25 @@ code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
@@ -62,7 +86,10 @@ code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
2000-06-15 CITATION cible Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
-
- 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
+
+ -
+ 2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale VIGUEUR
@@ -73,6 +100,9 @@ code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1993-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md
index fc8ef7217b..7cd140b491 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039279192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279192.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044568177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568177.xml
---
Article 706-95
@@ -15,10 +15,10 @@ articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les
-modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7,
-pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes
-conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du
-juge des libertés et de la détention.
+modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux
+articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable
+une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont
+faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées
en application du présent article.
@@ -41,19 +41,94 @@ exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
-
- Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
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+ -
+ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION cible
+
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+ Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27 CITATION cible
@@ -74,14 +149,11 @@ exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
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2007-07-30 CITATION cible Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-31 au 2018-05-31
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- 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
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2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2019-06-01