diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md index c30b7cddde..d59996a62b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000039279479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279479.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2025-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044568279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568279.xml ---

Article 249

Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit -parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal judiciaire du lieu -de la tenue des assises.
+parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour +d'appel.
-Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions -juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 -décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. +Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque +la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à +titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi +les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les +conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 +du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
@@ -25,31 +28,10 @@ décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. @@ -65,19 +47,19 @@ décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.