LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006575239
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Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575240
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###### Article 99-1
@ -15,7 +15,9 @@ l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retra
quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou,
lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de
dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision
mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal