LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de début: 2024-03-01
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Date de fin: 2024-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021333132
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Identifiant: LEGIARTI000048442241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333132.xml
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###### Article 702-1
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###### Article 702-1
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Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une
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Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une
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mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation
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mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation
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pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine
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pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine
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complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou,
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complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou
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en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de
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partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance
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la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette
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ou incapacité.<br />
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interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par
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une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la
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chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son
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siège.<br />
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Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
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Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
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prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la
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prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la
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@ -47,13 +43,18 @@ dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de
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relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension
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relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension
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du permis de conduire.<br />
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du permis de conduire.<br />
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Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé
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Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est
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d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la
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celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la
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chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est
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juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du
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composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
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condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal
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correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou
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celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée. Ce tribunal est
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composé de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
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toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
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toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
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demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
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demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
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devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
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devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
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renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
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renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
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renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
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renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
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susceptible de recours.
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susceptible de recours. Si la peine a été prononcée par une juridiction
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criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il
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est demandé par le condamné ou par le ministère public.
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