Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Application des articles 1 (4°, e), 3 (2°), 5 (4°), 6 (3°), 7 (I, 2°), 13 (2°), 14 (I, 3°), 16 (I) et 30 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037277401
NOR: JUSC1815709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/74/JORFTEXT000037277401.xml
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République française 2018-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818595.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037301032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301032.xml
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###### Article R40-30
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa
nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées cinq ans.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des
données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi
que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000035364462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/44/LEGIARTI000035364462.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037301024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301024.xml
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###### Article R40-31
@ -13,18 +13,16 @@ Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et
suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.<br />
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes
intéressées peuvent être adressées soit directement au procureur de la
République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article
230-9 soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, au responsable du traitement. Toute demande de rectification ou
d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent
ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République
territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute
demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République
territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à
peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès
du procureur de la République.<br />
Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate
que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures
diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné
à l'article 230-9.
Si le procureur de la République saisi constate que les données dont il est
demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs
ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818601.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037301018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301018.xml
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###### Article R40-32
@ -25,5 +25,5 @@ adresse aussi copie aux autorités gestionnaires du traitement.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des
dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978.
dispositions et selon les modalités prévues par les articles 44 et 70-22 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025818635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818635.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037301011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301011.xml
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###### Article R40-33
I. ― Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte, dans les conditions prévues
à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par demande portée
préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
pour l'ensemble des données.<br />
La Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que
des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté
de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les
communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République
lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.<br />
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au présent traitement.<br />
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au présent traitement.<br />
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant
s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient
conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné
définitivement.<br />
définitivement. Ces personnes sont informées du droit d'opposition qui leur est
ouvert.<br />
III. ― Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 40-25 sont informées des
droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application du I et du
II du présent article.
II.-Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31, les droits
d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles
70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du responsable du
traitement.<br />
III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures
administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à
l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification et
d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3°
du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 70-22 de la même loi.<br />
La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
est traitée dans un délai de six mois. Dès réception de la demande, le
responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le
procureur de la République. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire
si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La
commission en est informée par le responsable du traitement. Le procureur de la
République dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les suites
qu'il convient de réserver à la demande. Il communique ses prescriptions au
responsable du traitement qui, dans un délai de quinze jours, informe la
commission des suites réservées à la demande.<br />
Lorsque les informations contenues dans le traitement font l'objet d'une
procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite
procédure est close. Toutefois, la Commission peut constater, en accord avec le
responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne
mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et
qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du
procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000029018030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018030.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037301006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301006.xml
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###### Article R57-9-24
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de
l'établissement pénitentiaire.<br />
I. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus
aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du
directeur de l'établissement pénitentiaire.<br />
Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions
prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les données
suivantes :<br />
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet
de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21
de la même loi, lorsqu'ils portent sur les données suivantes :<br />
― dates prévues des transferts et extractions ;<br />
1° Dates prévues des transferts et extractions ;<br />
― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en
charge et au régime de détention de la personne détenue ;<br />
2° Prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en
charge et au régime de détention de la personne détenue ;<br />
― désignation des locaux de l'établissement ;<br />
3° Désignation des locaux de l'établissement ;<br />
― description des mouvements des personnes détenues.
</p>
4° Description des mouvements des personnes détenues.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 70-22 de la même loi.