diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_230-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_230-19.md index 992b744b..784dc063 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_230-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_230-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000030939781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/97/LEGIARTI000030939781.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000031008481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008481.xml --- ###### Article 230-19 @@ -38,7 +38,7 @@ articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ;
-7° Abrogé
+7° (Abrogé) ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une @@ -55,7 +55,7 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;
-11° Abrogé
+11° (Abrogé) ;
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ;
@@ -63,14 +63,9 @@ de procédure pénale ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;
-13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou -plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire -ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé -par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de -l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à -l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
+13° Abrogé
-14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et +14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,375-7 et 515-13 du code civil ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des