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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-27
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000030939781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/97/LEGIARTI000030939781.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000031008481
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###### Article 230-19
@@ -38,7 +38,7 @@ articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code
pénal ;
-7° Abrogé
+7° (Abrogé) ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
@@ -55,7 +55,7 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;
-11° Abrogé
+11° (Abrogé) ;
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
de procédure pénale ;
@@ -63,14 +63,9 @@ de procédure pénale ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des
dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;
-13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou
-plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire
-ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé
-par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de
-l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
-l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
+13° Abrogé
-14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et
+14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,375-7 et
515-13 du code civil ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des